Le fait de savoir si les aides à l'investissement agricole favorisent ou freinent le changement des structures des exploitations

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 166 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Un changement des structures d’exploitations agricoles est en cours. Dans le secteur du lait, caractérisé par un type d’exploitation de type familiale, on voit de plus en plus se développer des structures de type industriel (taille, mode de fonctionnement, …).
  
  Monsieur le Ministre a-t-il procédé à une évaluation du régime d’aide pour voir si le régime ISA favorise ou freine ce type d’évolution ?
  
  Faut-il, le cas échéant, adapter le dispositif ISA afin qu’il corresponde au mieux à la politique que nous souhaitons développer en la matière ?
  
  Si le prix pour un litre de lait s’est amélioré un peu, la marge bénéficiaire n’en a pas profité dans la même mesure parce que le coût de la production du même litre a également progressé.
  
  N’y a-t-il pas lieu d’évaluer le dispositif ISA pour augmenter de façon ciblée l’aide qui permet de réduire le coût de production (plutôt que d’aider de façon trop exclusive à augmenter la capacité de production) ?
  

• Réponse du 06/02/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Une évaluation du Programme wallon de développement rural 2007-2013 a été commandée à un bureau d’études. Elle comporte notamment une évaluation du régime des aides à l’investissement. Ce travail pourra servir à la préparation de la prochaine période de programmation 2014-2020 du Programme wallon de développement rural. Cette évaluation est une « Evaluation in itinere du Programme wallon de développement rural 2007-2013 ».
  
  Elle vise notamment à analyser l’augmentation de la valeur ajoutée brute dans les exploitations soutenues. Cette analyse a été remise à mon administration qui l’examine. Au terme de cet examen et compte tenu de l’évolution de la conjoncture et de l’environnement structurel des exploitations, des propositions seront établies pour le prochain Programme wallon de développement rural 2014-2020.
  
  Parmi les groupes de travail mis en place dans mon administration, un groupe s’attache particulièrement aux structures agricoles. Il convient de signaler que le dispositif actuel d’aides à l’investissement permet déjà de soutenir des investissements dont la finalité est la réduction des coûts de production comme le prévoyait une des priorités de la Commission européenne pour l’actuelle période de programmation. Pour la prochaine période, bien que le budget européen soit encore en discussion et que les règlements ne sont pas encore connus pas plus que les actes d’exécution, une de mes priorités sera la réduction des coûts de production.
  
  Dans la législation actuelle sur les aides à l’investissement, des mesures d’accompagnement sont soutenues, à savoir l’aide à la rédaction et au suivi des plans. À cet effet, un réseau de consultants est agréé pour accompagner les agriculteurs dans la réflexion sur la pertinence de leurs investissements et sur la gestion de leur exploitation qui comporte immanquablement la réduction des coûts de production au travers de l’analyse des forces et faiblesses de l’exploitation.
  
  Dans le cadre de la rédaction du futur Code agricole et horticole, une réflexion aura lieu pour définir le type d’agriculture de demain. Tout le régime d’aide mis en place en Wallonie devra inévitablement être orienté pour atteindre les objectifs fixés.