/

La définition de " l'agriculteur actif "

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 167 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 16/01/2013
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    En sa réponse à la question écrite n° 387 portant sur les caractéristiques de l’agriculteur actif, Monsieur le Ministre précisait que les discussions y relatives étaient toujours en cours au niveau européen.

    Monsieur le Ministre avait également précisé plaider notamment auprès de la commission pour qu’il soit laissé aux États membres toute la latitude afin que ceux-ci puissent fixer eux-mêmes la définition de « l’agriculteur actif ».

    Monsieur le Ministre peut-il préciser si la Commission européenne s’est fixée sur le contenu de la définition de « l’agriculteur actif » ? Dans l’affirmative, peut-il en détailler les caractéristiques ?

    Dans le cas où la commission laisserait aux États membres le soin de définir ce concept, Monsieur le Ministre peut-il préciser la définition de « l’agriculteur actif » qu’il entend défendre sur le territoire wallon ? Ce concept pourra-t-il être propre à la Wallonie ou devra-t-il s’étendre sur l’ensemble du territoire belge et, de ce fait, être défini en collaboration avec le Gouvernement flamand ?
  • Réponse du 29/01/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    La définition de "l’agriculteur actif" constitue un élément central des discussions concernant la proposition de règlement sur les paiements directs dans le cadre du paquet PAC 2020. Seuls les agriculteurs ou groupes d’agriculteurs qui sont considérés comme actifs pourront bénéficier de ce nouveau régime d’aide. La définition de l’agriculteur actif permettra de mieux cibler les agriculteurs exerçant véritablement des activités agricoles.

    Depuis le débat d’orientation qui s’est déroulé lors de la session du 26 avril 2012 du Conseil des Ministres de l’Agriculture, la définition de l’agriculteur actif n’a plus été abordée. En effet, la Présidence chypriote a préféré se concentrer sur d’autres sujets comme ceux de la convergence interne ou du verdissement.

    La Présidence danoise, dans son rapport de progrès, présenté en juin 2012, sur l’état des travaux au conseil, résume la situation comme suit : « sur la définition de l’agriculteur actif, il y a un large soutien au fait de faire porter l'admissibilité davantage sur les terres que sur le demandeur. Pour être éligibles au paiement direct, les demandeurs devraient exercer l’activité minimale sur leurs superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture. Un large soutien a également été manifesté pour permettre aux États membres d'aller plus loin et d'exclure, sur la base d'une liste négative établie partiellement au niveau de l'UE, ou sur la base de leurs propres critères, objectifs et non discriminatoires, les demandeurs dont les activités agricoles ne constituent qu'une part marginale de leurs activités économiques. Néanmoins, quelques États membres préfèrent l’établissement de critères européens obligatoires. La commission est assez satisfaite de l’évolution et est en faveur d’une liste négative obligatoire pour tous. La charge de la preuve devrait être portée sur le demandeur ».

    Du côté du Parlement Européen, la Commission Agriculture et développement rural (COMAGRI) a adopté ces 23 et 24 janvier 2013 les rapports sur les propositions législatives de la PAC 2020. Les amendements proposés sur la définition de l’agriculteur actif vont dans le même sens puisqu’ils donnent une grande latitude aux États membres quant à l’exclusion de certains types d’activités (liste négative).

    Je reste en faveur d’une solution qui permette la plus grande latitude au niveau de la région et peux tout à fait souscrire à l’ouverture faite tant par la Présidence danoise que par la COMAGRI ; il restera néanmoins à en définir les modalités. Vu l’ouverture montrée par la commission sur ce point, il ne devrait pas y avoir de problème à aboutir à un accord sur cette définition. Les travaux sur la définition de l’agriculteur actif ne pourront néanmoins se terminer que dans le cadre d’un accord global sur les propositions PAC 2020 probablement à la fin du 1er semestre 2013. Après la fixation du cadre au niveau européen nous pourrons entamer les travaux au niveau wallon.