La notion d'agriculteur actif
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 169 (2012-2013) 1
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Question écrite du 16/01/2013
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La notion d’agriculteur actif apparait de plus en plus souvent dans le débat concernant les critères de répartition des aides PAC. Encore faut-il définir avec un maximum de précision ce qu’il y a lieu d’entendre par « agriculteur actif » et arrêter une procédure qui permettra d’arriver à une définition qui soit partagée le plus largement possible par les acteurs en la matière ainsi qu'arrêter une procédure de concertation avec les syndicats agricoles afin que les principaux intéressés adhèrent à la politique mise en place.
Comment et dans quelle échéance Monsieur le Ministre pense-t-il finaliser les travaux qui permettent de définir avec clarté ce qu’il y a lieu d’entendre par « agriculteur actif » ?
Réponse du 29/01/2013
- de DI ANTONIO Carlo
La définition de l’agriculteur actif constitue un élément central des discussions concernant la proposition de règlement sur les paiements directs dans le cadre du paquet PAC 2020.
Seuls les agriculteurs ou groupes d’agriculteurs qui sont considérés comme actifs pourront bénéficier de ce nouveau régime d’aide. La définition de l’agriculteur actif permettra de mieux cibler les agriculteurs exerçant véritablement des activités agricoles.
Depuis le débat d’orientation qui s’est déroulé lors de la session du 26 avril 2012 du Conseil des Ministres de l’Agriculture, la définition de l’agriculteur actif n’a plus été abordée. En effet, la Présidence chypriote a préféré se concentrer sur d’autres sujets comme ceux de la convergence interne ou du verdissement.
Il ressort des débats menés jusqu’à présent sur cette question un large soutien au fait de faire porter l'admissibilité davantage sur les terres que sur le demandeur. Pour être éligibles au paiement direct, les demandeurs devraient exercer l’activité minimale sur leurs superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture. Il en ressort également un large soutien pour permettre aux États membres d'exclure, sur la base d'une liste négative établie partiellement au niveau de l'UE, ou sur la base de leurs propres critères, objectifs et non discriminatoires, les demandeurs dont les activités agricoles ne constituent qu'une part marginale de leurs activités économiques. En outre, le Commissaire Ciolos est également en faveur d’une liste négative obligatoire pour tous.
Du côté du Parlement européen, la Commission agriculture et développement rural (COMAGRI) a adopté ces 23 et 24 janvier 2013 les rapports sur les propositions législatives de la PAC 2020. Les amendements proposés sur la définition de l’agriculteur actif vont dans le même sens puisqu’ils donnent une grande latitude aux États membres quant à l’exclusion de certains types d’activités (liste négative), par exemple terrain de sport, aéroport...
La finalisation des travaux au niveau wallon ne pourra se faire qu’après la fin des travaux au niveau européen. Je veillerai néanmoins à ce que la flexibilité demandée dans la mise en œuvre de cette définition me permette de répondre aux attentes du monde agricole.