L'absence de transmission des notifications relatives aux points divers inscrits aux réunions du Gouvernement wallon
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 26 (2012-2013) 1
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Question écrite du 17/01/2013
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En réponse à un courrier ayant trait au retard ou à l’absence de notification concernant les points divers qui sont inscrits à l’ordre du jour des réunions du Gouvernement wallon, Monsieur le Ministre-Président m’indiquait que « les notifications de ces points divers ne sont pas systématiquement transmises au Parlement wallon parce qu’il s’agit de points connaissant certaines sensibilités, par exemple la protection de la vie privée ».
La formulation utilisée laisse à penser que les notifications des points « divers » sont transmises au Parlement wallon, sauf le cas où ces points recèlent des aspects sensibles.
Doit-on en conclure que le principe consiste bel et bien dans la transmission systématique des notifications des points « divers » à l’exception de certains points jugés sensibles ?
Pourquoi, dès lors, aucune notification ayant trait à ces points « divers » n’est-elle transmise au Parlement wallon ?
Par ailleurs, la notion de sensibilité affectant certains dossiers est assez floue. Comment Monsieur le Ministre-Président définirait-il les « points connaissant certaines sensibilités » ? Fait-on allusion à une sensibilité politique, budgétaire, institutionnelle … ? Comment circonscrire une telle notion sans que tous les points inscrits à l’ordre du jour du gouvernement (divers ou non) soient, in fine, attirés dans cette catégorie ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il enfin me donner une liste précise des points « divers » examinés par le Gouvernement wallon en 2012 et ayant fait l’objet d’une décision ?
Quelle est la liste, parmi ces points, de ceux qui relèvent de la catégorie « sensible » qu'il évoque dans sa correspondance de décembre 2012 ?
Réponse du 07/02/2013
- de DEMOTTE Rudy
La volonté du Gouvernement wallon a été, depuis le début de cette législature, d’agir dans la plus grande transparence vis-à-vis de l’assemblée, et ce, dans une logique qui dépasse le strict respect du contrôle démocratique pour viser un véritable partenariat entre les deux branches du pouvoir politique wallon.
Ainsi, à titre d’exemple, avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, nous avons été les premiers – et peut-être encore les seuls – exécutifs à transmettre systématiquement l’ordre du jour et les notifications du Comité de concertation afin d’informer nos parlements du travail de cet organe inter exécutif et faciliter les échanges à ce sujet.
En complément de la réponse à la question écrite de l’honorable membre portant sur la transmission des notifications toujours en négociation, je puis dire que les points « connaissant certaines sensibilités » ne visent évidemment pas les dossiers politiquement, institutionnellement ou budgétairement délicats – ceux-ci relevant du fonctionnement normal de tout gouvernement, mais bien, comme je le mentionnais dans ma réponse au Président de Parlement wallon, des questions relevant davantage de la protection de la vie privée.
L’honorable membre constatera, d’ailleurs, que les points abordés par le gouvernement font, en toute logique, l’objet d’une publicité à la fois formelle et médiatique assurant leur transparence.
Pour le surplus, chaque membre de gouvernement se tient, comme il se doit et à la disposition de l’assemblée afin de répondre à toute demande d’information.
Enfin, je pense que cette législature fut, en outre, caractérisée par une volonté permanente de nourrir la plus large concertation avec les parlementaires, par des présentations systématiques des grandes initiatives de l’Exécutif voire par une association directe des élus à l’élaboration de documents stratégiques comme la dynamique Horizon 2022.