Les notifications non transmises aux parlementaires car toujours en négociation ou nécessitant des informations supplémentaires

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 27 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 17/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En réponse à un courrier ayant trait au retard ou à l’absence de notification concernant un certain nombre de points bel et bien inscrits à l’ordre du jour des réunions du Gouvernement wallon, Monsieur le Ministre-Président m’indiquait que « Ces points font toujours l’objet de négociations ou qu’ils nécessitent des informations supplémentaires et partant, il ne sont pas communiqués à ce stade ».
  
  Si je peux comprendre que le choix d’une formulation adéquate ou qu’un dernier arbitrage doivent exceptionnellement retarder de quelques jours la transmission à l’Assemblée législative de l’une ou l’autre décision de l’Exécutif, je comprends mal la lenteur ainsi que le grand nombre de décisions ajournées « sine die ».
  
  Certains points ont été examinés par le Gouvernement wallon avant les grandes vacances et une vingtaine de points relèvent toujours actuellement de ce statut ambigu et inconfortable de points « en délibération ».
  
  Monsieur le Ministre-Président pense-t-il résorber cet important arriéré dans les prochaines semaines ? Les services du Gouvernement wallon sont-ils toujours en quête d’informations supplémentaires pour tous ces points ? Certaines négociations présentent-elles des difficultés insurmontables au point de maintenir une notification en délibéré plus de six mois ? Ne peut-on imaginer l’aide du Parlement wallon afin d’aplanir les obstacles qui ont vu le jour au sein de l’Exécutif wallon ?
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il, enfin, me donner une liste exhaustive des points inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du gouvernement en 2012 et qui sont toujours considérés comme étant en délibéré ?

• Réponse du 07/02/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Dans la situation d’urgence dans laquelle nous sommes, il me semble important d’œuvrer avec la plus grande énergie à la poursuite du redressement de la Wallonie.
  
  Dès lors je préfère accepter, voire susciter, l’inscription de points, même si des discussions sont encore nécessaires pour les finaliser. En effet, délibérer et trancher font partie des charges d’un ministre. Dans cet esprit, si certains points sont encore inscrits « en délibéré », cela participe au besoin d’aboutir à la formulation la plus précise possible pour refléter la décision qui a été prise.
  
  Les services de la Chancellerie m’indiquent que près de 7 000 points ont été inscrits à l’ordre du jour du Gouvernement de la Wallonie depuis 2009.
  Je me permets de ne pas être inquiet si quelques-uns d’entre eux sont encore en délibéré.
  
  Le plus important, me semble-t-il, est que le parlement puisse être dans son rôle de contrôle de l’activité du gouvernement lorsqu’une décision est prise. Il me semble que c’est le cas puisque chaque décision effectivement prise est transmise à l'assemblée de l'honorable membre.