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Le Plan Solwatt, principal responsable du déséquilibre du marché de certificats verts

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 199 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 17/01/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Me basant sur le tableau (voir annexe) publié dans le rapport spécifique 2011 de la CWAPE (p. 44), je constate que sur la période 2011/2020, l’équilibre peut quasiment être atteint en ce qui concerne le nombre de CV émis sur le marché et le nombre de CV que les fournisseurs doivent rentrer à la CWAPE. Mais si on regarde plus en détail, on s’aperçoit quand même que déjà pour 2012, les « autres filières » contribuent à un gonflement du stock par rapport à l’année précédente de l’ordre de 450 000 CV. Il en est de même, mais dans une moindre mesure pour 2013. Après une période 2014/2018 d’apurement du stock, celui-ci recommencera à gonfler dès 2019 de l’ordre de 280 000 resp. de 650 000 CV par an pour 2019 et 2020.

    Est-il donc légitime de parler du Solwatt comme étant la seule filière responsable du déséquilibre entre l’offre et la demande ? Si le mécanisme des CV en faveur du Solwatt n’était pas remplacé par un autre dispositif, est-ce que cela ne signifierait pas qu’on éjecte du marché des CV les petits producteurs pour qu’ils fassent place aux producteurs industriels (le bénéfice n’étant plus accessible au plus grand nombre, mais à quelques-uns seulement sauf à imposer un quota d’éolienne ou autres filières publiques ou de type coopératif bien plus important) – le CV devant toujours être payé par le consommateur qui, admettons-le, bénéficiera de bien plus de MWh renouvelables que si on y laisse le Solwatt ? En posant la question, je plaide que la politique de l’énergie renouvelable ne soit pas seulement conçue en fonction des MWh effectivement produits, mais aussi en fonction d’une répartition la plus équitable possible des bénéfices que ces technologies génèrent – la meilleure formule étant à mes yeux l’investissement public local dans la mesure où les bénéfices en faveur des communes peuvent entrainer une pression fiscale communale allégée ou modérée.

    Quelle est l’hypothèse qui est à la base de l’évolution des stocks de CV accordés en faveur des autres filières ? Le projet de Déclaration de politique régionale qui consiste à mettre en place 8 000 GWh, dont 4 500 pour l’éolien ? Ce qui équivaudrait qu’en 2020, lorsque les 8 000 GWh sont en place, il n’y aurait en moyenne plus qu’un seul CV par MWh toute filière confondue ? S’agit-il d’un scénario réaliste ?
  • Réponse provisoire du 06/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative à l’implication du plan SOLWATT dans le déséquilibre du marché des certificats verts

    Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.
  • Réponse du 15/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Afin de répondre à la question de l'honorable membre, il est opportun de rappeler l’objectif de la mise en œuvre d’un mécanisme de marché pour soutenir les filières renouvelables. Celui-ci permet de mettre en concurrence les différentes filières et projets de production d’électricité verte et ainsi favoriser l’émergence des projets les plus efficients. Le nombre de certificats est fonction de la production électrique, du taux d’économie de CO2 en ce compris la préparation de certains types de combustible dont notamment la biomasse et de la production de chaleur valorisée en bon père de famille. Pour les filières utilisant les éléments comme l’eau, le vent et le soleil, la production d’un MWh donne droit à un certificat vert.

    Afin développer la filière photovoltaïque, il a été dérogé à ce principe fin 2007 par l’introduction d’un facteur multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés en fonction de la puissance des installations. Cela a permis d’améliorer la rentabilité de cette filière et d’encourager son développement, mais cela a aussi eu un impact incontestable sur le marché des certificats verts et le gonflement du stock de certificats verts. Ce phénomène s’est accru à la suite de la crise financière et à la chute des prix des installations, le photovoltaïque étant manifestement devenu un refuge pour les investisseurs financiers.

    Les autres filières d’électricité verte connaissent également une croissance ces dernières années, ce qui engendre une augmentation du nombre de certificats verts qui leur est octroyée. Mais il n’en résulte pas de déséquilibre, car ces filières (éolien, biomasse, etc.) ne bénéficient pas d’un coefficient multiplicateur autre que leur réelle contribution aux économies de CO2. Les perspectives de la CWAPE 2013-2020 en termes de volume de CV octroyés à ces filières sont en phase avec les objectifs du Gouvernement wallon, à savoir tendre à 20 % de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie, dont 8 000 GWh d’électricité renouvelable sur sol wallon.

    Afin de résorber progressivement le déséquilibre sur le marché des certificats verts et singulièrement la filière Solwatt, j’ai présenté à mes collègues du gouvernement plusieurs mesures concrètes permettant à la fois de sauvegarder le mécanisme des certificats verts, continuer à soutenir raisonnablement la filière photovoltaïque, et limiter les impacts sur la facture des consommateurs.