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Le volume d'emplois de la fonction publique wallonne

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 201 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 17/01/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 14 janvier dernier a été présenté par l'Institut belge de finances publiques le livre « The Return of the Deficit Public Finance in Belgium over 2000-2010 ».

    Cet ouvrage, auquel ont contribué plusieurs professeurs d'université et économistes de différentes institutions, indique que le nombre de fonctionnaires n'a cessé de croître en Belgique depuis les années 1970.

    Sur la période 2000-2010, date à laquelle il y avait, selon l'ouvrage, quelque 840.000 fonctionnaires pour l'ensemble du pays, leur nombre aurait augmenté de 13,8%, et ce, principalement au sein des régions, communautés et pouvoirs locaux.

    Au fédéral, l'augmentation aurait été de 4,5% entre 2000 et 2010, tandis qu'elle aurait été de 22,7% pour les régions et communautés et de 20,5% pour les communes et les provinces.

    Sur base de ces chiffres, le gouverneur de la Banque nationale n'a pas hésité à parler de « dérapage ». Selon lui, les fonctionnaires pèsent trop lourd dans les dépenses de l'État et le retour à l'équilibre budgétaire passerait par une économie sur la fonction publique.

    Ce débat n'est pas nouveau. Comme toujours, la prudence est de mise par rapport aux données statistiques parce qu'elles ne recouvrent pas forcément des réalités tout à fait semblables d'un pays à l'autre. Les comparaisons peuvent en effet souffrir de conclusions trop hâtives. Certaines catégories de travailleurs peuvent en effet être comptabilisées en Belgique parmi les fonctionnaires et ne pas forcément l'être ailleurs, comme par exemple pour l'enseignement.

    De plus, avancer de tels chiffres sans nuances revient à faire fi du rôle primordial des Services publics dans la réduction des inégalités (notamment pour la santé, l'éducation et le logement), de la part importante du secteur public dans la vie économique et sociale ou, encore, pour reprendre l'exemple de l'enseignement, de la pénurie d'enseignants.

    En tant que ministre en charge de la fonction publique, que pense Monsieur le Ministre des chiffres avancés par l'ouvrage « The Return of the Deficit » ?

    Les chiffres dont dispose Monsieur le Ministre corroborent-ils ceux avancés par cet ouvrage ? Quelle est l'évolution du volume d'emplois de la fonction publique wallonne depuis 2000 ?

    De manière distincte, Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur le recrutement sous cette législature ? Quelle est la politique mise en place en matière de remplacement suite aux départs à la retraite au sein de la fonction publique wallonne ?

    Enfin, en juin 2010, Monsieur le Ministre m'informait en réponse à une question orale qu'il n'avait jusqu'alors déposé aucune proposition de réduction des budgets de la Fonction publique. J'espère qu'il maintient sa position à cet égard.
  • Réponse du 05/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’ai pris connaissance avec attention de l’étude présentée : « The return of the Deficit Public Finance in Belgium over 2000-2010 ».

    En ma qualité de Ministre de la Fonction publique wallonne, ma réponse portera sur l’évolution des effectifs des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public, dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne, de 2003 à 2010.

    Pour ce qui concerne les effectifs dans les pouvoirs locaux, communes ou provinces, ou ce qui concerne d'autres institutions publiques, je vous suggère d'interroger mes collègues compétents en la matière.

    Il ressort du dernier rapport de l'IWEPS, organe qui permet de disposer d’une définition statistique commune tant pour l’administration régionale que pour les organismes d’intérêt public, concernant « les chiffres clés de la Wallonie », que les effectifs du SPW (précédemment MRW et MET) sont passés de 10 360 unités en 2003 à 9 985 unités en 2010, soit une diminution de 3,6 %. Si on prend la situation au 30 juin 2012, on passe de 10 360 unités à 10 038 unités, soit une diminution de 3,1%.

    La diminution constatée résulte donc essentiellement de la conjonction des départs (décès / mises à la retraite / licenciement et démissions) et des entrées (recrutements / engagements / mutations externes).

    Par ailleurs, il convient de noter que les transferts de compétences du Fédéral vers le service public de Wallonie (la CAT Cellule administrative provisoire compétente pour la redevance radiotélévision, les sites d’activité économique désaffectés et les primes écobonus intégrés dans la DGO7, les matières fiscales) n’ont eu, jusqu’à présent, que peu d’effet sur l’évolution des effectifs.

    Parallèlement, les effectifs des OIP sont passés de 4 395 unités en 2003 à 6 800 unités en 2010, soit une augmentation de 54,7 %. J’attire toutefois l'attention sur le fait que certains OIP ont été créés par suite d'un transfert de compétences du fédéral (le C.R.A.-W.) ou de la Communauté française (l'I.F.A.P.M.E.). Notons aussi que, depuis 2009, les effectifs dans les OIP sont restés stables, étant passés de 6 770 unités à 6 800 unités en 2010.

    Ces chiffres ne corroborent donc que partiellement ceux cités dans l'ouvrage.

    En matière de recrutement pour ce qui concerne le SPW, le gouvernement a mis en place un système d'enveloppe budgétaire, alimenté par les crédits libérés en fonction des départs de personnel, qui permet de maitriser les coûts du personnel tout en laissant à l’administration une relative souplesse dans la gestion de ses effectifs et la responsabilité d'identifier ses besoins prioritaires.

    Depuis 2010, l'honorable membre sait que la conjoncture économique a évolué. Dans la contrainte budgétaire que nous vivons, il a fallu prévoir des économies également en matière de fonction publique, en limitant toutefois ces mesures d’économie à l’engament contractuel, le recrutement statutaire étant préservé. En sa séance du 25 octobre 2012, le gouvernement wallon a donc limité l’engagement de la manière suivante : « seul un emploi déclaré vacant sur 3 pourra faire l’objet d’un engagement contractuel dans l’attente d’un statutaire ».

    Pour ce qui concerne les OIP, chaque ministre fonctionnel pour les OIP de catégorie A, ou organe de gestion pour les OIP de catégorie B, fixe sa politique de recrutement en fonction des crédits disponibles, étant entendu que la dotation versée par la Wallonie demeure une enveloppe fermée et non indexée depuis 2009.