La vignette autoroutière

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 89 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 17/01/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  D'après la Fédération automobile internationale, l'Allemagne investit chaque année en travaux 4.000 euros par kilomètre, la France 2.680, les Pays-Bas 2.300 et la Belgique 1.500. Pour ces financements, la vignette est une formule utilisée par plusieurs pays.
  
  Mais, pour la Belgique, la Commission européenne semble bloquer face à notre projet de vignette autoroutière. Quelles en sont les raisons ? Monsieur le Ministre a-t-il l'espoir de franchir les freins à son introduction ? Quand serait-elle introduite ?

• Réponse du 22/02/2013

  • de ANTOINE André
  
  La vignette et le péage kilométrique sont des systèmes dont la complexité ne peut être sous-estimée, sous de nombreux aspects tant techniques que juridiques, financiers et organisationnels, mais également politiques et communautaires, s'agissant aussi de parvenir à concilier des visions parfois divergentes des trois régions, compte tenu de réalités différentes au sein de chacune d'elles.
  
  Malgré cette complexité, ces dossiers progressent bien puisque le Gouvernement wallon a approuvé le 19 juillet 2012, comme l'ont également fait les Gouvernements des Régions flamande et bruxelloise, les Architectures provisoires établies par les consultants. Les trois gouvernements viennent également d'approuver, le 10 janvier pour la Wallonie, l'architecture définitive relative au péage kilométrique pour les poids lourds, suite à la consultation du marché et des parties prenantes qui a été menée depuis l'été 2012.
  
  Lors de cette consultation, plusieurs avis ont été rendus et l'honorable membre évoque les remarques de la Commission européenne, consultée informellement par les régions.
  Comme je l'ai déjà évoqué plusieurs fois au parlement, la commission conseille que le réseau soumis à la vignette se limite au réseau autoroutier et routier régional, ou une partie de celui-ci, à l'exclusion des routes communales. La CE conseille aussi de laisser aux résidents belges le choix de la durée de la vignette lorsqu'ils empruntent le réseau concerné, comme cela est déjà prévu pour les étrangers (10 jours, 2 mois ou 1 an).
  
  À cet égard, les réponses qu'il conviendra d'apporter font actuellement l'objet d'un examen sans qu'il n'y ait à ce stade d'incidence sur le processus ni sur le calendrier de mise en œuvre, toujours prévue pour 2016. L'architecture définitive pour la vignette devra être présentée aux trois gouvernements pour la fin du 1er trimestre.
  Les 2 architectures définitives serviront alors de base à la rédaction d'un cahier des charges pour la mise en œuvre effective des deux systèmes.