Les changements au sein du Forem

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 92 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 17/01/2013

  • de ZRIHEN Olga
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Fin décembre, Monsieur le Ministre a proposé d'ouvrir les postes de direction au sein du Forem à des contractuels, postes qui jusqu'à présent n'étaient occupés que par des statutaires. Cependant, les statutaires deviennent minoritaires au sein de l'Office régional de l'emploi. En effet, on ne recense plus que 11% de statutaires et principalement dans les tranches d'âges les plus élevées.
  
  Les départs à la retraite ont peu à peu vidé l'organigramme, obligeant ainsi à remplacer ces statuaires par des contractuels « faisant fonction », étant donné le contexte budgétaire difficile ne permettant pas le recrutement de nouveaux statutaires. Quels seraient les dispositifs à mettre en place afin d'agencer cela au Code de la fonction publique ? Quelles structures pourraient permettre davantage de mobilité interne et d'harmonisation des rémunérations du personnel ?

• Réponse du 08/03/2013

  • de ANTOINE André
  
  Beaucoup de fonctions d’encadrement et d’expertise sont aujourd’hui assumées par des contractuels. Et pour cause, le Forem est actuellement dans l’impossibilité de pourvoir pratiquement à l’ensemble des postes d’encadrement, notamment en raison du faible taux de statutaires (11 %), mais aussi parce que la mobilité externe ne peut y répondre de manière suffisante. Cette problématique, dont les fondements remontent à la naissance du Forem, s’intensifiera dans les prochaines années en raison des départs à la pension. Par ailleurs, les recrutements statutaires n’apporteront pas de solution à court et à moyen terme, étant donné que l’ancienneté nécessaire pour accéder aux fonctions d’encadrement varie de 6 ans à 8 ans.
  
  Quelle que soit notre bonne volonté pour augmenter la statutarisation au Forem, le coût budgétaire qu’il entraîne et les contraintes pratiques imposent une progressivité.
  
  Il est donc indispensable que des dispositions transitoires soient adoptées pour assurer le fonctionnement de l’outil. À ce sujet, un projet d’arrêté portant sur des dispositions transitoires est actuellement en chantier et en concertation pour le personnel de l’accompagnement et son encadrement intermédiaire.
  
  Le statut adapté devrait notamment porter sur les modalités de recrutement, les parcours de carrière (promotion, mobilité, fin de carrière, …), un système de rémunération transparent, cohérent et homogène, un processus d’évaluation unique, l’adaptation des mécanismes permettant de pourvoir à l’ensemble des postes d’encadrement et l’élaboration de dispositions transitoires organisant le passage de l’actuelle situation du personnel vers le futur statut adapté.
  
  À ce stade, une note d’orientation vient d’être adoptée par le Gouvernement.
  
  Concrètement, au sens de cette note, il incombe à l'Administratrice générale du Forem de soumettre au Comité de gestion du Forem une liste, basée sur des exemples concrets, des dispositions du Code de la Fonction publique wallonne qui nécessitent de faire l'objet d'une dérogation. Ensuite, un statut adapté tenant compte des constats retenus dans cette liste devra être présenté au gouvernement.