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La hausse du salaire du bourgmestre de Honnelles

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 101 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 17/01/2013
    • de DISABATO Emmanuel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Une polémique a récemment éclaté dans les Honnelles, commune paisible située à Mons Borinage Hauts-Pays. En effet, selon la Dernière Heure, le bourgmestre des Honnelles aurait demandé à augmenter son revenu de bourgmestre.

    Dans ce cadre, il aurait inscrit ce point à l’ordre du jour, en séance à huis clos. Selon le bourgmestre, la loi prévoit ce cas de figure, car il s’agit de l’indexation des revenus.

    Par ailleurs, sur le fait que cette demande n’ait pas été faite en séance publique, le bourgmestre se défend en expliquant que la loi prévoit bien le huis clos pour ce type de demande. Bien qu’anodine cette information aura un impact d’environ 20.000 euros sur le budget 2013 de la commune.

    Est-ce normal qu’une telle demande ait été faite à huis clos ? Que prévoit réellement la loi pour ce genre de cas de figure ?

    Par ailleurs, si cette augmentation est due à une indexation des revenus, comment se fait-il qu’elle ne se soit pas faite également pour les autres membres du collège ?

    Pour conclure, concernant des éventuels sursalaires à des bourgmestres, cela est-il prévu par le Code de la démocratie ? Si oui, selon quel cadre ?
  • Réponse du 27/02/2013
    • de FURLAN Paul

    L’article L1123-15 §1er, alinéa 8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit effectivement que « Dans les communes de moins de 50 000 habitants, la commune peut, selon les modalités que le gouvernement détermine, majorer le traitement du bourgmestre (…) qui bénéficie de traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d’un montant compensant la perte de revenus subie par l’intéressé, pour autant que le mandataire en fasse lui-même la demande. »

    L’alinéa 9 du même article précise que « Le traitement du bourgmestre (…), majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder respectivement le traitement d’un bourgmestre (…) d’une commune de 50 000 habitants. »

    En conséquence, la commune peut décider d’octroyer, selon les mêmes modalités que celles fixées pour la majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins en vertu de l’A.R. du 29 mars 2000 (M.B.13.4.2000) et de la circulaire du 12 mai 2000 (M.B.3.6.2000) , une majoration de traitement qui compense la perte de revenus subie par le mandataire.

    Par ailleurs, la séance du conseil communal est en principe publique ; l’exception étant le huis clos pour les questions de personne notamment.

    En l’espèce, le huis clos est justifié dans la mesure où des données d’ordre privé (familiales, financières, etc.) sont évoquées.