L'affichage électoral au sein de l'administration publique
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 102 (2012-2013) 1
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Question écrite du 17/01/2013
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En août dernier, pendant la campagne électorale, j’ai souhaité attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur la problématique de l’affichage électoral au sein de l’administration publique. Pour une raison qui m’échappe, il s’avère que cette question ne lui est jamais parvenue. Comme il s’agit d’un enjeu à portée générale, il m’apparaît opportun, même si l’élément d’actualité est dépassé, de lui soumettre, néanmoins, cette question.
Il me revient donc qu’un président CPAS, dont le bureau se trouve logiquement au sein de l’administration du CPAS, aurait disposé du matériel de campagne (photo, sigle de son parti, …) bien en vue sur le bureau qu’il occupe, au sein des locaux de l’administration. Cette situation apparaît problématique.
Qu’un président CPAS, candidat aux prochaines élections locales, mène campagne est évidemment tout à fait légitime. En même temps, il importe que l’administration publique reste en tout temps impartiale, qu’elle agisse donc de façon impartiale, mais qu’elle veille en outre à ne pas préjudicier l’apparence d’impartialité du service public.
Sur cette base, un comportement visant à utiliser son bureau comme un espace d’affichage n’apparaît pas admissible, quelle que soit du reste l’ampleur de cet affichage.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’une stricte impartialité doit être observée en tout temps au sein de l’administration publique et que toute attitude pouvant mettre en danger l’apparence d’impartialité doit être bannie ?
La période de prudence à laquelle Monsieur le Ministre a sensibilisé les autorités locales ne renforce-t-elle pas, du reste, cette nécessité durant la période de campagne ?
Réponse du 27/02/2013
- de FURLAN Paul
Je partage l'avis de l'honorable membre sur le fait que l’élément d’actualité est totalement dépassé.
Je n’ai pas d’information concernant le cas hypothétique qu'il évoque, dont on lui aurait parlé, et qui concernerait un Président de CPAS de la législature précédente et qui aurait, semble-t-il, disposé du matériel de campagne électorale sur son bureau au CPAS lors de la campagne électorale du mois d’octobre 2012.
Tout d’abord, je précise que devant la généralité du cas, en l’absence de preuves et de détails, ma réponse ne peut-être que générale.
Un tel comportement pourrait effectivement être problématique, tout dépend des éléments matériels et casuels dont nous ignorons tout (était-ce un moment particulier, ou systématique durant toute la campagne,…).
Cependant, je rappellerai également qu’un Président de CPAS n’est pas un fonctionnaire ou un agent de l’administration, auquel le devoir de neutralité s’impose statutairement ou contractuellement, mais un mandataire politique.
S’il a un devoir d’objectivité dans le traitement des dossiers d’aide sociale, pour le reste son devoir de neutralité est donc beaucoup moins évident et son comportement ne met pas en cause l’impartialité de l’administration dont il ne fait pas partie, mais la sienne.
Sur le plan disciplinaire, il convient d'examiner au cas par cas, car un évènement isolé de ce type dans le chef d'un mandataire n'est pas forcément assez grave pour être considéré comme une négligence grave au sens de l'article 20 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.