L'obligation de clôturer les cours d'eau

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 268 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 17/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans l’ordre du jour du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013 figurent les points B15 et A18, concernant respectivement un « projet d’arrêté organisant l’obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d’eau non navigables » et un « projet d’arrêté organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des pâtures le long des cours d’eau ».
  
  Concernant le point B15, Monsieur le Ministre peut-il nous exposer ce que contiendra cet arrêté ? Quelles seront exactement les obligations auxquelles seront soumis les agriculteurs ? Quelles sont les difficultés qui subsistent concernant ce texte ? Quand pense-t-il que celui-ci sera d’application ?
  
  Concernant le point A18, Monsieur le Ministre peut-il nous exposer le régime de subvention qui sera mis en place en faveur des éleveurs ? Comment ce système de subvention va-t-il s’articuler entre son administration et celle du ministre Di Antonio ? Quelle va être la répartition des aides et quels seront les montants budgétaires alloués par Monsieur le Ministre pour ce régime ? Quand ce régime de subvention sera-t-il effectif ? Ce système sera-t-il pratique, rapide et fonctionnel ?

• Réponse du 10/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le point B15 du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013 concernait effectivement le projet d’arrêté visant la généralisation de l’interdiction d’accès du bétail aux cours d’eau.
  
  Ce projet a déjà fait l’objet de nombreuses interpellations. Pour rappel, l’arrêté royal du 5 août 1970 interdisait l’accès du bétail aux cours d’eau mais permettait des dérogations qui ont été accordées sur près de la moitié du territoire wallon. Pour mettre en œuvre la directive européenne cadre sur l’eau mais aussi la directive nitrate, il importe aujourd’hui d’abroger les dérogations accordées. Il convient aussi d’étendre cette obligation de clôtures qui vise initialement les cours d’eau non navigables classés aux cours d’eau non classés dans les zones les plus sensibles, à savoir l’ensemble des zones de baignade et amont, les zones à moules perlières et quelques zones à enjeux spécifiques.
  
  Ce projet d’arrêté a été soumis à l’avis du Conseil d’État. Le projet est actuellement en cours de modification.
  
  Pour l’application sur le terrain, il y a deux échéances prévues :
  
  - la première vise les zones de baignade et amont : pour ces zones, les dérogations avaient été levées partiellement par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006 complété par celui du 14 mars 2008;
  - la seconde échéance concerne tous les autres cours d’eau, soit les cours d’eau non navigables classés sur l’ensemble du territoire wallon et les cours d’eau non navigables non classés dans les zones les plus sensibles. Elle est fixée au 1er janvier 2015.
  
  Le point A18 visait effectivement le régime de subvention mis en place en faveur des éleveurs et son application est gérée par le département des aides de la Direction générale de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement sous la compétence de mon collègue Carlo Di Antonio. Les détails pratiques sont précisés dans la notice explicative de la déclaration de superficie qui a été envoyée aux agriculteurs. Il s’agira d’un régime cofinancé à concurrence de 50 % par l’Union européenne dans le cadre du programme wallon de développement rural. Nous y apportons une contribution financière significative. Ce régime devrait être effectif dès publication au Moniteur belge. Les modalités sont alignées sur les régimes en vigueur en matière d’aides aux investissements et accessibles très rapidement via le portail informatique ISAWEB.