L'étude de la DGO3 sur les achats publics respectueux de l'environnement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 272 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 17/01/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Déclaration de politique régionale indique que « le Gouvernement veut, via un dispositif juridique approprié, insérer systématiquement dans les marchés publics régionaux, des clauses environnementales, sociales et éthiques, et encourager l'utilisation de matériaux, produits et techniques dont l'empreinte écologique est la plus limitée. Il encouragera les pouvoirs locaux à faire de même ».
  
  La Direction de l'État environnemental de la DGO3 a décidé de mener une étude visant à mesurer le niveau actuel des achats publics plus respectueux de l'environnement en Wallonie.
  
  Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du rapport analytique 2012-2013 sur l’état de l’environnement wallon.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir des détails quant à l'état d'avancement précis de cette étude ? L'étude a été lancée en mai 2012, avec l'ambition d'être terminée huit mois plus tard. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Un Comité d'accompagnement s'est tenu en décembre dernier pour faire le point sur l'avancement des travaux en vue de leur achèvement cette année. Qu'en est-il ?  

• Réponse du 10/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’étude intitulée « Analyse et estimation du niveau actuel des achats publics plus respectueux de l'environnement en Wallonie » a été confiée fin mars 2012 au bureau d’études COMASE Management Consulting (via un marché de service attribué suite à une procédure négociée avec publicité).
  Les principaux objectifs poursuivis par l’étude sont les suivants :
  1. élaborer un outil de mesure des achats publics respectueux de l’environnement (APRE) en Wallonie ;
  2. mesurer le niveau actuel de ces achats ;
  3. analyser les structures mises en place par les autorités publiques wallonnes (et organismes apparentés) en vue d’établir une politique d’achat plus respectueuse de l’environnement ;
  4. - estimer les incidences environnementales et économiques induites par ces achats (à l’aide notamment d’analyses de cycle de vie de certains produits représentatifs) ;
  5. élaborer à l’échelle de la Wallonie des scénarii évaluant les gains environnementaux et économiques qu’aurait un alignement des acteurs publics sur les meilleures pratiques d’achat.
  
  Le Comité d’accompagnement du projet (CA) a choisi d’interroger l’ensemble des autorités publiques wallonnes ainsi que les organismes apparentés (soit 782 structures au total). Cette phase de l’étude a donné lieu à l’élaboration de deux questionnaires :
  
  Un premier questionnaire qui vise essentiellement à mettre en évidence les motivations des acheteurs publics, les facteurs favorisant la mise en œuvre de pratiques en matière d’APRE, les freins et obstacles, etc. Ce questionnaire a été envoyé début août 2012.
  
  Un deuxième questionnaire qui vise exclusivement à mesurer le niveau des APRE pour les catégories de produits retenues, selon une méthode comparable à celle qui a été adoptée par la Commission européenne (identifier un produit représentatif et recueillir l’information du dernier achat de ce produit au cours des deux dernières années). Ce questionnaire a été envoyé vers la mi-août 2012.
  
  Étant donné que la période retenue pour interroger les différentes structures n’était pas optimale (vacance administrative estivale + élections communales), le CA a préféré laisser un délai suffisant aux organismes interrogés pour qu’ils puissent répondre correctement aux deux questionnaires. Par conséquent, le traitement statistique des réponses obtenues n’a pu se faire que vers la mi-novembre 2012. À noter que le taux de réponse obtenu aux deux questionnaires est plus que satisfaisant, voire inespéré (de 30 % à 90 % en fonction du type d’organismes pour le Q1 p.ex., voir tableau ci-dessous).
  
  Quant à l’estimation des incidences environnementales (ACV) et économiques induites par les achats publics des 782 structures interrogées, celle-ci ne pouvait se faire qu’après le traitement statistique des réponses obtenues aux 2 questionnaires (qui s’est terminé vers la fin du mois de novembre). Le CA a donc accepté de prolonger, à budget constant le délai de réalisation de l’étude au-delà du 30 novembre 2012 afin de permettre au consultant de finaliser ses tâches dans les meilleures conditions possibles.
  
  Un Comité d’accompagnement a effectivement eu lieu le 19 décembre 2012. Lors de celui-ci, le consultant a présenté succinctement :
  
  - la démarche mise en œuvre pour la réalisation de la tâche 3.2 de l’étude(1);
  - les résultats obtenus, tant quantitativement que qualitativement ;
  - le modèle de calcul du niveau des APRE ; 
  - la structure des résultats qui pourront être produits lors de la phase 3.3.1 (incidences environnementales et économiques induites par les APRE), au travers de l’analyse du cycle de vie d’un premier type de produit (véhicule)(2) .
  
  
  
  _______________________
  (1) Cadre de l'étude, élaboration des outils de mesure, estimation du niveau des APRE, proposition d'amélioration de l'outil de mesure et analyse des dispositions mises en oeuvre dans l'établissement d'une politique APRE.
  (2) Voiture particulière pour le transport de personnes : Renault Laguna 1461 vs Renault Laguna 1995.