La garantie octroyée par la Région wallonne aux agriculteurs en matière de prêt agricole
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 172 (2012-2013) 1
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Question écrite du 17/01/2013
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La garantie régionale, qui garantit une partie du remboursement en capital, intérêts et accessoires des prêts consentis aux personnes physiques et morales pour la réalisation d’opérations 3/4 d’investissement en matériel ou en équipement, intervient en cas de défaillance des débiteurs.
La Commission européenne considère que, pour être admissible, la garantie doit être quantifiée en équivalents-subventions de façon à être intégrée au montant total des aides accordées à un bénéficiaire. À ce jour, la garantie n’est toujours pas intégrée dans ce montant.
Quant à la préservation des intérêts financiers de la Wallonie, la situation demeure inchangée par rapport à l’audit initial.
Tout d’abord, les organismes de crédit sont tenus d’introduire une demande de provision dans les trois mois de la date de dénonciation du crédit afin de limiter les intérêts qui continuent à courir jusqu’au paiement de la garantie par la Région. Cependant, le versement d’une provision est peu fréquent. En outre, la législation ne précise pas le montant de la provision ni son affectation.
Par ailleurs, les sommes récupérées par les banques auprès des débiteurs sont imputées en faveur des organismes de crédit, c’est-à-dire sur les intérêts, et ensuite sur le capital non garanti par la Région. La Cour a réitéré sa recommandation d’imposer aux banques une répartition des sommes récupérées de manière proportionnelle entre la part garantie et la part non garantie du crédit.
Enfin, alors que la Région est subrogée dans les droits du créancier bancaire, aucune démarche n’a été entamée pour récupérer, auprès des débiteurs, les sommes versées par la Région au titre de la garantie.
Au terme du présent audit, la Cour relève également que l’administration n’a pas mis en œuvre les procédures et systèmes d’information lui permettant de connaître les valeurs totale et actualisée des garanties accordées.
Dans le cadre de la garantie régionale, Monsieur le Ministre confirme-t-il l’analyse de la Cour qui indique qu’aucune démarche n’a été entamée pour récupérer, auprès des débiteurs, les sommes versées par la Région au titre de la garantie. Le cas échéant, peut-il nous dire pourquoi ?
Réponse du 06/02/2013
- de DI ANTONIO Carlo
L’intégration de l’aide en garantie dans le calcul du plafond de l’ensemble des aides accordées à un agriculteur a été réalisée pour les aides « Fièvre Catarrhale Ovine » et lait, dans le cadre des aides de minimis.
Montants payés en provisions pour diminuer les intérêts :
* 2011 : 427 096,52 euros pour 4 dossiers ont été payés en provision.
* 2012 : 230 940,01 euros pour 1 dossier ont été payés en provision.
* 2013 : 100 029,66 euros pour 1 dossier ont été payés en provision.
En cas de règlement collectif de dettes ou de faillites, cas fréquents dans les dossiers dénoncés par les banques, les intérêts cessent de courir. Dans ces cas, la région n’a pas avantage à payer de provision.
Une grande part des dossiers en garantie ne demande pas d’intervention en garantie, la banque est remboursée par l’agriculteur sans que l’administration ne soit sollicitée. Sur cette base, il paraît opportun de conserver un dialogue avec les banques afin qu’elles informent l’administration lorsqu’elles ont la conviction que la garantie régionale sera demandée.
Quant à la récupération auprès des débiteurs, l’administration a, en collaboration avec le receveur général de la région, mis en place une procédure de récupération des garanties auprès des bénéficiaires. Lors des faillites non frauduleuses et de règlements collectifs de dettes aboutis, les espoirs de récupération sont minces. Dans ces cas-là, le lancement de la procédure serait inutile. L’administration a mis en place une procédure visant à informer l’agriculteur que dès dénonciation des crédits et après l’une éventuelle intervention régionale en garantie, cette dernière serait demandée à être remboursée.
D’autre part, lorsqu’une provision est payée, il y a lieu de craindre que les banques investissent moins de moyens pour la récupération directe de la dette auprès de l’agriculteur et que le dossier soit ainsi « bloqué » dans une situation intermédiaire.
Concernant l’imputation des sommes récupérées prioritairement aux intérêts non garantis, la convention de 1991 entre les banques et la Région wallonne, qui fixe les règles en matière de garantie, prévoit que « toute somme recouvrée après dénonciation est affectée prioritairement à la partie non garantie ». La révision des règles d’exécution des garanties est prévue dans le cadre du prochain code wallon de l’agriculture.