L'obligation de clôturer les cours d'eau

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 173 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 17/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Dans l’ordre du jour du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013 figurent les points B15 et A18, concernant respectivement un « projet d’arrêté organisant l’obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d’eau non navigables » et un « projet d’arrêté organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des pâtures le long des cours d’eau ».
  
  Concernant le point B15, Monsieur le Ministre peut-il nous exposer ce que contiendra cet arrêté ? Quelles seront exactement les obligations auxquelles seront soumis les agriculteurs ? Quelles sont les difficultés qui subsistent concernant ce texte ? Quand pense-t-il que celui-ci sera d’application ?
  
  Concernant le point A18, Monsieur le Ministre peut-il nous exposer le régime de subvention qui sera mis en place en faveur des éleveurs ? Comment ce système de subvention va-t-il s’articuler entre son administration et celle du ministre Henry ? Quelle va être la répartition des aides et quels seront les montants budgétaires alloués par Monsieur le Ministre pour ce régime ? Quand ce régime de subvention sera-t-il effectif ? Ce système sera-t-il pratique, rapide et fonctionnel ?

• Réponse du 06/02/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La situation actuelle est basée sur la loi sur les cours d'eau non navigables, et son arrêté royal d'application du 5 août 1970, qui imposent la clôture des berges des cours d'eau. À l'époque, une possibilité de dérogation était prévue pour les communes qui en faisaient la demande préalablement à l'entrée en vigueur de cette obligation.
  
  Dans ce cadre, le Ministre de l’Environnement a présenté un projet d’arrêté visant à renforcer la législation existante pour limiter l’accès du bétail aux cours d’eau non navigables. Dans le même temps, j’ai présenté un projet d’arrêté qui organise un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des pâtures le long des cours d’eau et permet donc d’aider les éleveurs à se conformer à ces nouvelles mesures.
  
  En ce qui concerne l’arrêté d’interdiction, j'invite l'honorable membre à interroger le Ministre Henry en charge de cette matière.
  
  L’arrêté de subvention est soumis à l’avis du Conseil d’État.
  
  Pour l’exercice 2013, la moitié de la contribution wallonne sera financée via l’exercice d’un droit de tirage sur le Fonds pour la Protection de l’Environnement, section « Protection des eaux », à concurrence maximale de 500 000 euros en 2013. L’autre moitié du budget wallon estimé est imputé, au budget 2013, sur une allocation budgétaire créée à cette fin (AB 31.08 du Programme 15.04). Il est doté d’un montant de 500 000 euros.
  
  Vu ce grand nombre de demandeurs potentiels pour des investissements modestes, les procédures de demande de subvention, de gestion et de contrôle ont fait l’objet d’une concertation et planification optimale entre les différents services gestionnaires de cette mesure afin de réduire les charges administratives à chaque étape.
  
  La procédure se fera en 3 étapes :
  * L’agriculteur introduira une simple déclaration d’intérêt au travers l’utilisation du formulaire disponible sur internet.
  * Dans le cadre de sa déclaration de superficie, il renseignera les travaux effectués ou à effectuer.
  * Il retournera dans les délais impartis les documents justificatifs des investissements réalisés.