L'attitude de TECTEO vis à vis du gestionnaire de réseau de distribution AIEG
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 203 (2012-2013) 1
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Question écrite du 17/01/2013
- de LEBRUN Michel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le courant du mois de novembre, Monsieur le Ministre a été informé par la ville d’Andenne d’un conflit d’intérêt entre l’intercommunale AIEG, à laquelle elle est affiliée tout comme d’autres communes, et l’intercommunale TECTEO.
Pour rappel, l’AIEG a été désignée comme gestionnaire de réseau de distribution électrique jusqu’au 26 février 2023 par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 et son terme statutaire a été prorogé jusqu’au 15 décembre 2041 avec approbation du gouvernement le 8 mars 2012. L’intercommunale dispose d’un droit d’usage suffisant et une convention d’apport en usage du réseau est intervenue en date du 25 mai 2004 entre cette dernière et TECTEO dans l’optique d’assurer l’homogénéisation de la gestion du réseau autour de l’AIEG.
Cette convention a été signée pour une durée déterminée, un article de cette dernière précisant que « les apports en usage (…) seront effectués jusqu’au terme de l’AIEG » et qu’ils « peuvent être prorogés dans la mesure et pour la durée de prorogation éventuelle de l’AIEG ». Mais voilà que, malgré cela, en date du 5 novembre 2012, TECTEO a dénoncé unilatéralement ces conventions, moyennant un délai de préavis de 6 mois. La société estime ainsi que les conventions prendront fin le 5 mai 2013.
Selon la ville d’Andenne, cette décision ne se fonde sur aucune motivation. Il n’a en outre jamais été question de rapprochement entre les deux intercommunales. Mais surtout, la fin de la convention pose de nombreux problèmes d’un point de vue technique étant donné que l’AIEG a fait de nombreux investissements sur le réseau, rendant la séparation des réseaux impossible entre les deux intercommunales.
Etant donné que ma commune Viroinval est aussi affiliée à l’AIEG, j’ai ,comme mes autres collègues, un intérêt évident à voir cette situation éclaircie au plus vite.
Quelle est la réactionde Monsieur le Ministre par rapport à cette situation ? L’attitude de TECTEO est-elle valable au regard des conventions signées ainsi que de l’arrêté du gouvernement ? Quel rôle la région peut-elle jouer dans ce cadre ? Peut-il nous donner des informations complémentaires sur les démarches entreprises ?
Réponse du 07/02/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Je comprends l'intérêt de l'honorable membre par rapport à cette situation préoccupante à la suite de la dénonciation de la convention liant TECTEO à l’AIEG.
J’ai en effet reçu plusieurs courriers à ce sujet. Le 20 novembre, un courrier de la Ville d’Andenne nous est parvenu, dénonçant la position de TECTEO et soulignant que la Ville d’Andenne et l’AIEG allaient entreprendre des démarches administratives et juridictionnelles. Par ailleurs, les 12 et 14 décembre, les Communes de Viroinval et Ohey ont, dans les mêmes termes, relayé ce problème. Le 20 décembre, un courrier de la Ville d’Andenne sollicitant l’expropriation de TECTEO nous a été notifié. En outre, Guy Deleuze de l’AIEG, ainsi que Pascal Terwagne de la Ville d’Andenne ont rencontré mon cabinet pour expliquer l’état de la situation.
Disposant du droit de propriété du réseau et d’un droit d’usage sur la Ville d’Andenne, l’AIEG a été désignée en tant que GRD jusqu’en 2023 par arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007.
La convention d’apport en usage du réseau a été conclue en date du 25 mai 2004 entre l’intercommunale AIEG et l’ALE devenue TECTEO. Une convention de gestion est également liée à cette convention d’apport en usage. Je précise d’emblée que la Région wallonne n’est pas intervenue dans le cadre de la conclusion de ces conventions.
Comme l'honorable membre le mentionne dans sa question, l’article 8 de la convention d’apport en usage précise que « les apports en usage en haute tension et basse tension seront effectués jusqu’au terme de l’AIEG. Ces apports peuvent être prorogés dans la mesure et pour la durée de prorogation éventuelle de l’AIEG. »
Par courrier du 5 novembre 2012, TECTEO a dénoncé unilatéralement les conventions moyennant préavis de 6 mois. L’AIEG souligne pourtant avoir versé les montants dus dans le respect des conventions.
L’AIEG précise dans son courrier que la résiliation anticipée n’est pas envisageable sur le plan technique, car l’AIEG a réalisé des investissements sur une grande partie du réseau situé sur le territoire andennais et que la séparation des réseaux entre l’AIEG et TECTEO est techniquement impossible.
L’AIEG a introduit un recours en référé devant le tribunal de première instance de Namur.
Très clairement, je déplore la dénonciation unilatérale des conventions. L’affaire étant portée devant les tribunaux et la Région wallonne n’étant pas partie à la cause, je respecterai la séparation des pouvoirs et laisserai à la justice le soin de se prononcer.
Toutefois, en séance du 18 décembre 2012, le Conseil communal de la Ville d’Andenne a décidé de demander une autorisation d’expropriation pour les parties du réseau situées sur la Ville d’Andenne actuellement détenues par TECTEO. Cette demande est actuellement analysée par mes services avec attention.