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La pérennité du financement des AIS

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 204 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/01/2013
    • de COLLIGNON Christophe
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les Agences immobilières sociales ont pour objet de promouvoir l'accès au logement salubre de personnes qui sont en situation de précarité, en recherchant la meilleure adéquation possible entre l'offre des logements potentiellement disponibles et les besoins sociaux recensés. Ces structures de proximité maintiennent ou réintroduisent dans le circuit locatif un maximum de logements publics ou privés.

    Malgré les aides accordées par la région, les AIS ont connu certaines difficultés structurelles. C'est pour cette raison que la province de Liège a augmenté en 2006 son crédit budgétaire annuel ainsi porté à 125.000 euros, permettant d'octroyer un subside annuel à chaque AIS agréée par le Gouvernement wallon, et donc avec laquelle a été conclu un contrat de gestion.

    Dans sa Déclaration de politique générale, le Gouvernement wallon a annoncé vouloir supprimer la compétence provinciale en matière de logement. Par conséquent, la province de Liège estime que sans compétence, il ne doit plus y avoir de crédit. Dans son budget 2013, le crédit de 125.000 euros précédemment octroyé aux AIS se limite donc à l'euro symbolique.

    Monsieur le Ministre propose-t-il une alternative à cette perte de financement des AIS, manifestement liée à une décision du Gouvernement wallon? Quelles solutions sont-elles envisageables afin de permettre aux AIS de pouvoir continuer à fonctionner ?

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point d'une manière plus globale sur la réforme des prérogatives des provinces en ce qui concerne ses compétences ?
  • Réponse du 05/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    En tant que Ministre du Logement et de l’Énergie, j’ai, voici plusieurs mois, entamé une réflexion sur le réaménagement des compétences provinciales dans ces domaines. Lors de sa séance du 8 décembre 2011, le gouvernement a pris acte de la note que je lui ai soumise à ce sujet, et m’a chargé de la soumettre à l’avis des acteurs concernés. Mon équipe a rencontré les représentants de l’APW le 20 décembre 2011 dans ce but. D’autres concertations avec l’APW et les provinces se sont tenues par la suite le 13 janvier et 16 mars 2012 et l’APW a été auditionnée par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2012. Ces réunions et auditions ont notamment permis de préciser la nature des actions menées par les provinces en matière de logement et d’énergie.

    Le transfert des compétences provinciales dans ce secteur vers le(s) niveau(x) de pouvoir le(s) plus approprié(s) permettra de donner une plus grande cohérence aux politiques qui y sont menées. Les dispositifs de primes y gagneront une meilleure lisibilité pour le citoyen. En outre, les pouvoirs publics pourraient rationaliser leurs participations au sein des sociétés de logement et/ou leurs contributions respectives dans le subventionnement des AIS. Ces outils permettront une gestion plus intégrée et donc plus efficace de ces aspects par les pouvoirs publics, s’inscrivant ainsi dans la perspective d’une gestion rationalisée des dispositifs de l’action publique wallonne.

    Le 19 décembre 2012, l’APW m’a transmis une note contenant une série d’informations relatives aux budgets des provinces consacrés aux politiques du logement. Ces informations avaient été sollicitées de très longue date et n’étaient pas encore en notre possession. Mon choix avait donc été de baser mes réflexions sur les conclusions d’une étude du professeur Behrendt commanditée par la même APW. Le Gouvernement a dès lors souhaité, à juste titre, reporter le point à une date ultérieure.

    Le dossier peut maintenant à nouveau être présenté au gouvernement où il devrait être décidé de la nature et de la hauteur des transferts à opérer des budgets provinciaux vers le budget régional afin de compenser les politiques qui ne seront plus menées au niveau provincial.

    Compte tenu de ce qui précède, j’estime que la décision de la Province de Liège par rapport au financement des AIS est prématurée dans la mesure où aucun transfert budgétaire n’a encore été opéré des Provinces vers la Wallonie. Il revient dès lors à la Province de Liège d’assumer pleinement la responsabilité politique de sa décision, et ses conséquences sur le terrain.