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Le décret du 19 décembre 2007 instituant le Fonds SIGEC dans le cadre du Plan stratégique wallon pour le développement de l'agriculture

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 186 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/01/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Un décret du 19 décembre 2007, publié au Moniteur belge le 29 janvier 2008, institue un Fonds budgétaire dénommé "Fonds SIGEC" qui a pour but de prendre en charge les dépenses de toute nature relatives au soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune.

    Comment les recettes du Fonds ont-elles évolué depuis sa création ? Quelles sont les sources de financement? Des modifications substantielles sont-elles intervenues ? Lesquelles et comment les expliquer ?

    Comment ses recettes ont-elles été affectées depuis la création du Fonds et quels sont les principaux services bénéficiaires de la dotation ?

    Que représentent proportionnellement les coûts de fonctionnement du Fonds, en ce compris la charge de personnel ? Une évolution sensible est-elle intervenue ?
    Un rapport annuel a-t-il été transmis annuellement au gouvernement et est-il transmissible au parlement ? De quand date le dernier rapport et quels sont les principaux points abordés et les principales recommandations émises ?
  • Réponse du 06/02/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le Fonds SIGEC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle) a pour mission de prendre en charge des dépenses de toute nature relatives au soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune.

    Ce Fonds est alimenté par des recettes provenant des parts retenues sur les créances relevant de l’application de la conditionnalité ainsi que sur les créances recouvrées à la suite d’irrégularités ou de négligences non imputables aux administrations.

    Il est également alimenté par des recettes issues de contributions volontaires ou contractuelles résultant de l’exécution des missions déléguées dans le cadre de l’Accord de coopération du 30 mars 2004 entre les trois régions concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’agriculture et de la pêche. Le décret prévoit également que le Fonds puisse être alimenté par des recettes issues de la fourniture de données SIGEC à des tiers.

    Les recettes enregistrées depuis 2007 proviennent respectivement de 43 % pour les créances ayant trait à la conditionnalité, de 15 % pour ce qui concerne les créances se rapportant aux irrégularités et de 42 % pour ce qui concerne les contributions volontaires ou contractuelles. À ce jour, le Fonds n’a pas engrangé de recettes en raison de fournitures de données.

    Comme prévu en article 3 du décret instaurant le Fonds, ses recettes sont à affecter aux dépenses relatives à l’entretien, au maintien et au développement du SIGEC ainsi qu’aux dépenses découlant des obligations de la Région en ce qui concerne le fonctionnement de l'Organisme payeur wallon.

    Enfin, un rapport annuel est présenté au Gouvernement wallon. Ce rapport reprend les modalités de fonctionnement du Fonds, les recettes, les dépenses et la situation budgétaire au 31/12 de l’année considérée. Ces rapports ont été présentés les 17/12/2009, 16/12/2010 et 22/12/2011. Le rapport 2011 est en attente de présentation au gouvernement.