La fin de "l'effet d'aubaine" avec l'adaptation des aides au vrai retour sur investissement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 205 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans la discussion concernant les installations photovoltaïques résidentielles, on retrouve souvent la notion selon laquelle on met fin au « jackpot ». Parfois, j’entends des propos du style « mettre fin à l’effet d’aubaine » en adaptant les aides au vrai retour sur investissement.
  
  La nécessité d’éliminer l’effet d’aubaine est de bonne pratique politique, mais il ne suffit pas de pointer un domaine, mais aussi d’éviter que dans d’autres domaines d’autres effets d’aubaine ne soient créés – faute de quoi, la justification manque de crédibilité.
  
  L’écopack est accessible à toutes les catégories de revenus jusque 93.000 euros par an. Autant j’approuve le dispositif lorsqu’il s’agit d’aider des ménages à revenu précaire, modeste ou moyen. Autant je me pose la question de savoir s’il n’y a pas un effet d’aubaine lorsqu’on accorde l’écopack aux revenus supérieurs ?
  
  Je pense que nous ne pouvons pas avoir deux discours, éliminant l’effet d’aubaine dans un domaine et l’acceptant dans un autre domaine. Qu’en pense Monsieur le Ministre ?
  

• Réponse du 05/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les politiques d’incitants que nous menons dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement, que ce soit au niveau des primes ou de l’écopack, s’inscrivent dans les trois piliers du développement durable : social, économique et environnemental. L'honorable membre sait que j’ai eu à cœur d’accentuer la dimension sociale des dispositifs précités. Depuis le 1er mai 2010, les primes à l’énergie sont majorées en fonction des revenus des demandeurs. L’écopack, lancé deux ans plus tard, contient des dimensions sociales très fortes (accompagnement technico/social par l’écopasseur, primes majorées et durées de remboursement adaptées en fonction des catégories de revenus). Sachant que les catégories de revenus 1 (précaire) et 2 (modeste) représentent plus de 40% des bénéficiaires de l’écopack alors qu’ils totalisent moins de 20% des bénéficiaires des primes à l’énergie. J’ai donc toutes les raisons de penser que l’écopack a atteint sa cible sur le plan social et qu’on ne peut pas parler d’effet d’aubaine d’autant plus que la catégorie 4 (de 48 201 euros à 93 000 euros) représente moins de 30% des bénéficiaires. Ceux-ci, tout autant que l’ensemble des bénéficiaires de nos incitants, contribuent aux deux autres piliers du développement durable, en améliorant la performance énergétique de leur logement tout en faisant appel à de l’emploi non délocalisable, ce qui justifie selon moi le maintien de cette catégorie de bénéficiaires.