Le besoin en logements et l'évolution démographique
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 206 (2012-2013) 1
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Question écrite du 21/01/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le besoin d’une population en logements est la résultante de plusieurs facteurs, dont par exemple la densité des populations et la structure du noyau familial, mais aussi la part des moins de 20 ans dans la population – les jeunes s’installant tôt ou tard dans leur propre foyer.
L’accès au logement sera la résultante des conditions socio-économiques des ménages actuels et futurs qui s’installeront dans chacune des communes, comparées au prix de l’immobilier (loyer, achat) et du foncier.
Les statistiques démographiques identifient les zones à forte croissance ainsi que celles à forte décroissance démographique. Il en résulte que la politique du logement menée par la Région wallonne doit être déclinée en des politiques du logement différenciées suivant qu’on est en forte croissance ou décroissance démographique. La croissance démographique et, dans ce contexte, la part des jeunes dans la population, est, quant à elle, la résultante de soldes des mouvements migratoires, d’une part, et de soldes démographiques naturels, d’autre part, ou d’un mix entre les deux.
Ne serait-il pas utile d’identifier, sur cette base, des « bassins de logement » qui trouveraient par exemple leur répondant dans les structures en termes de SLSP (logement public) et d'AIS (logement conventionné ou qui trouveraient une traduction pratique dans les dispositifs à mettre en place en termes de prêts et d’aide au logement ?
Réponse du 13/02/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La Déclaration de politique régionale fait largement écho à la logique des bassins de vie. La Déclaration de politique régionale renvoie explicitement à cette logique, que ce soit en termes d’enseignement, d’emploi, de développement de l’activité économique et commerciale, de mobilité, de soins de santé, mais aussi de logement…
Je suis personnellement, dans les matières dont j’ai la compétence, absolument favorable aux bassins de vie. Je n’ai donc pas attendu la fixation des bassins de vie, pour valoriser cette coopération supracommunale très concrètement dans le cadre de l’ancrage communal en matière de logement.
C’est ainsi que les communes disposant de plus de 5% de logements publics ou subventionnés ont été invitées à nouer des processus de collaboration dans le cadre de l’ancrage 2012-2013. Deux à trois communes jointives disposant de 5 à 10% de logements publics ou subventionnés pouvaient introduire un projet (pour deux communes) ou deux projets (pour trois communes) pour concentrer les moyens sur une opération de taille importante de manière à la réaliser rapidement. L’objectif était de concentrer des moyens en un seul lieu afin, par exemple, d’augmenter l’impact d’une opération sur le tissu bâti existant, de revitaliser plus rapidement un quartier, etc. Par ailleurs, une commune disposant d’au moins 5% de logements publics ou subventionnés pouvait établir un partenariat avec une commune jointive ayant dépassé les 10% de logements publics ou subventionnés en vue de pouvoir bénéficier sur son propre territoire du nombre de logements réservés à la commune ayant atteint les 10%. Un tel partenariat favorise l’atteinte plus rapide des 10% pour la commune concernée dans le cadre d’une collaboration portant par exemple sur des échanges de services, des possibilités d’accès à des équipements collectifs, etc… Des dispositions identiques seront proposées dans le cadre de l’ancrage 2014-2016.
Ma volonté, d’ici la fin de la législature, est très clairement de poursuivre l’étude de l’intérêt des bassins de vie, à la lumière de ce qui vient d’être établi dans le cadre des accords de coopération relatifs à la mise en œuvre des bassins de vie. Mon intention demeure toutefois de pousser cette logique plus loin, de ne pas me contenter de reprendre le territoire provincial ou de scinder les provinces en deux ou trois bassins de vie, mais d’apporter une dimension davantage sociologique, basée sur les observations réelles qui définiront les contours des bassins de vie applicables à la politique du logement.