Les lacunes d'information en cas de vente de logements

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 207 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Depuis juin 2011, la mise en location d’un logement ou la vente d’un logement doit s’accompagner d’un certificat énergétique.
  
  Le certificat est élaboré suivant une méthodologie dont on peut se poser la question de savoir si elle reflète correctement la situation d’un bien. Je renvoie à des observations publiées par Test Achats.
  
  L’objectif du certificat est d’informer correctement le locataire ou l’acquéreur, suivant qu’il s’agit d’une location ou d’une vente de logement.
  
  Dans cette notion, nous trouvons d’abord et avant tout la notion d’informer tout court. Lorsqu’on consulte les sites web, spécialisés sur l’immobilier, il n’est pas fréquent que lors d’une offre celle-ci soit accompagnée d’une copie du certificat énergétique rendue publique. On y trouve dans la plupart du temps qu’un certificat peut être obtenu.
  
  Ne serait-il pas plus judicieux que d’obliger le bailleur et le vendeur d’afficher clairement le certificat à l’entrée du bâtiment et dans les annonces publiques ? Et de donner de cette façon un autre statut au certificat que celui d’un document nécessaire en vertu de la loi, mais superflu – comme c’est souvent le cas actuellement ?

• Réponse du 13/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réglementation relative à la certification énergétique des bâtiments telle qu’appliquée actuellement en Région wallonne découle de la directive européenne 2002-91-CE. Celle-ci précisait que «  Les États membres veillent à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l'acheteur ou au locataire potentiels, selon le cas. »
  Le décret du 19 avril 2007 transposant la directive précitée a donc intégré cette obligation « Pour tout bâtiment à construire ou en cours de construction, le propriétaire est tenu de disposer du certificat PEB à l’issue des actes et travaux, selon les modalités visées à l’article 237/31.
  Pour tout bâtiment existant, le propriétaire ou le titulaire de droit réel est tenu de disposer du certificat PEB, selon les modalités visées à l’article 237/31:
  - lors de l’établissement d’un acte qui confère un droit personnel de jouissance;
  - lors de l’établissement de tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse; ne sont toutefois pas visés les actes involontaires et les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale.
  En cas de location, le propriétaire est tenu de mettre le certificat PEB à la disposition du candidat locataire sur simple demande de ce dernier. »
  
  Ceci étant, je partage l'avis de l'honorable membre quant au fait qu’exiger le certificat au moment du passage de l’acte intervient tardivement et de ce fait qu’il ne lui permet pas de jouer pleinement son rôle, à savoir d’être un outil d’information objectif pour aider les citoyens lors de l’acquisition ou la location d’un bien. De son côté, l’Europe a également pris conscience de l’importance de mettre à disposition des citoyens les informations issues du certificat le plus tôt possible dans leur processus décisionnel. C’est pourquoi la directive 2010-31-UE précise que « Les États membres exigent que lorsque:
  - un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique,
  - une unité de bâtiment faisant partie d’un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique, et
  - une unité de bâtiment possédant un certificat de performance énergétique
  est proposée à la vente ou à la location, l’indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l’unité de bâtiment, selon le cas, figure dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux. »
  
  Ces nouvelles dispositions, qui rejoignent notre souci d’information la plus précoce possible, ont donc été intégrées dans le projet de décret révisant celui de 2007.