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L'Observatoire des loyers

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 208 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/01/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La Région wallonne n’est pas encore compétente en matière de bail à loyer. Mais elle le sera si la réforme de l’état se concrétise comme elle a été annoncée.

    N’étant pas encore compétente en la matière, la Région wallonne est tout de même intéressée par la question, et ce, dans la mesure où le besoin en logements sociaux ou conventionnés s’articule entre autres en fonction de la qualité des logements locatifs privés et, bien sûr, des loyers demandés dans le secteur privé.

    Actuellement, un Observatoire des loyers, aussi utile qu’il soit, n’est pas opérationnel. Nous manquons donc d’une information précieuse, tant en ce qui concerne l’évolution des loyers qu’en ce qui concerne le diagnostic de la qualité du logement locatif privé.

    N’est-il pas utile que la Région wallonne prenne l’initiative dès à présent sans attendre l’arrivée des nouvelles compétences ? Estimant le temps nécessaire pour mettre sur pied un tel observatoire, il pourrait être opérationnel dès que le transfert aura eu lieu.

    Mais il pourrait aussi fournir des informations précieuses comme par exemple une cartographie de l’état du logement qui permettra d’identifier avec plus de précision quand et où des mesures spécifiques telles que les ZIP de requalification doivent être prises pour œuvrer dans le sens de l’article 23 de la Constitution – la notion d’état du logement couvrant aussi la notion de PEB dudit logement.
  • Réponse du 05/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’Observatoire des Loyers en Wallonie est un dispositif qui requiert une préparation importante, car il doit être pensé, dès l’amont, en lien avec les alternatives possibles d’intervention publique sur le marché locatif en Wallonie. C’est une condition impérative de sa réussite. En matière de connaissance statistique des loyers, les attentes quant à la nature des données et à leurs précisions sont déterminées par les objectifs de politique poursuivis ou envisagés. L’Observatoire des Loyers ne peut donc pas être traité comme un simple observatoire statistique qui se contenterait de suivre les évolutions d’indicateurs généraux sur le socio-économique (par exemple : l’emploi, la santé, le développement territorial, la mobilité, etc.). En effet, un observatoire des loyers peut aller jusqu’à développer des produits très concrets tels que des grilles de référence des loyers, une délimitation des différents marchés locatifs sur le territoire et la publication d’indicateurs de référence que les acteurs du marché locatif pourront directement utiliser dans leurs transactions.

    Le Gouvernement wallon, sur ma proposition, a souhaité anticiper la future régionalisation de la loi sur le bail en commanditant les travaux préparatoires à la création d’un Observatoire des Loyers en Wallonie. Cette mission a été confiée au Centre d’Études en Habitat Durable (CEHD) que j’ai souhaité et qui est opérationnel depuis le milieu de l’année 2012. Le programme de travail du CEHD prévoit ainsi de préfigurer l’Observatoire des Loyers en Wallonie en tenant compte des projets antérieurs qui avaient été initiés sans succès, en particulier au niveau fédéral.

    Le CEHD mobilise une petite équipe de chercheurs universitaires spécialisés dans les domaines de l’économie, de la politique ou de la géographie du logement et capables d’assurer une haute qualité scientifique du dispositif d’observation prochaine des loyers. En effet, ce point est une exigence indispensable de l’appropriation du dispositif par l’ensemble des acteurs du marché locatif et, par conséquent, de son utilité pour le logement locatif en Wallonie.

    Concrètement, le CEHD a démarré son travail par une première étude de comparaison internationale des dispositifs d’observation des loyers dans les zones limitrophes, à savoir la France, l’Allemagne ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale. Une série de consultations avec des experts et des scientifiques renommés ont été également menées à ce propos.

    En ce premier trimestre 2013, le conseil d’administration du CEHD va examiner un premier rapport de préfiguration de l’Observatoire des Loyers. Pour rappel, siègent au sein de ce conseil les différents représentants du Gouvernement, d’autres organismes publics wallons du secteur, et les universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles.