Les dépenses en R&D

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 209 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’objectif est que les dépenses en R&D atteignent les 3 % du PIB (objectif UE pour 2020). L’importance de cet objectif est qu’il est un indicateur illustrant la capacité d’une économie d’innover.
  En 2009, la Région wallonne se situait, en matière de dépenses R&D, à 2.22 du PIB, donc largement en dessous de l’objectif UE et légèrement au-dessus du résultat flamand (2.12 % du PIB). Où la Région wallonne se situe-t-elle actuellement par rapport à cet objectif ?
  
  Si le résultat de 2.22 % a pu être atteint, il doit être attribué à raison de 1.68 % aux entreprises, de 0.05 % aux pouvoirs publics wallons et de 0.49 % à l’enseignement supérieur (dont les universités).
  
  Ce qui frappe dans la comparaison tant avec la Belgique qu’avec l’UE 27, c’est la très faible quote-part des pouvoirs publics dans les dépenses R&D par rapport au PIB. 0.05 % en Région wallonne, 0.25 % en Flandre, 0.18 en Belgique et 0.27 % par rapport à l’UE 27. La quote-part de l’enseignement supérieur dans les dépenses R&D est pratiquement partout au même niveau des 0.46 à 0.49 % du PIB (la variation étant de 0.03 %).
  
  Il me semble que la Région wallonne doit absolument entreprendre davantage d’efforts pour augmenter ses budgets R&D de façon à non seulement atteindre l’objectif des 3 %, mais surtout à stimuler la capacité d’innovation dont nous avons tant besoin. Par ailleurs, il me semble que tout investissement dans la R&D, notamment en période de crise, est un investissement plus utile que d’autres dans la mesure où il permet d’améliorer la compétitivité de l’économie wallonne et donc de mieux positionner nos entreprises sur les marchés de l’après crise.
  
  Il ne suffit pas de fixer une trajectoire des quotas de certificats verts (aussi utile qu’elle puisse être pour atteindre un objectif), il faudrait que cette même logique se traduise par une trajectoire 2013-2020 des pour cent par rapport au PIB réservés à la R&D (utile pour l’atteinte de l’objectif des 3 %). Le Gouvernement wallon va-t-il se consacrer à cette tâche ? Sur base de quel scénario privé/public ?

• Réponse du 13/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les données à notre disposition au niveau régional datent de 2009. Ces indicateurs sont, en effet, estimés sur la base d’une enquête bisannuelle. Les dernières données brutes, récoltées au second semestre 2012, et se rapportant aux années 2010 et 2011, sont en cours de traitement en vue de la production des indicateurs aux niveaux belge et régional qui doivent être communiqués à Eurostat pour le 30 juin 2013.
  
  L'honorable membre souligne la très faible quote-part des pouvoirs publics dans les dépenses de R&D par rapport au PIB. Dès le début de la régionalisation de cette matière, la Wallonie a choisi de mener une politique de soutien et de renforcement du tissu de recherche existant plutôt qu’une politique visant à créer de nouvelles institutions directement gérées par les pouvoirs publics (comme l’IMEC ou le VITO en Flandre).
  
  Cette politique s’est poursuivie lors de la première programmation des Fonds structurels européens, avec la création de pôles d’excellence en partenariat avec les universités, et ensuite par la mise en œuvre d’une procédure d’agrément visant à harmoniser les règles de fonctionnement des institutions de recherche non marchandes. C’est ainsi qu’aujourd’hui, 22 centres de recherche non marchands sont éligibles aux programmes de recherche organisés par la région, soit seuls, soit avec le soutien des fonds structurels européens.
  
  D’un point de vue statistique, les dépenses de ces centres prestant des services destinés principalement aux entreprises privées sont comptabilisées avec les dépenses du secteur d’exécution « Entreprises » et non dans le secteur « Pouvoirs publics », ce qui explique la faible quote-part du secteur public en tant que secteur d’exécution de la R&D.
  
  Si la part de l’enseignement supérieur par rapport au PIB est relativement stable – on relève tout de même une croissance en 2009 - force est de constater que depuis le début de la législature les dépenses de R&D de l’enseignement supérieur ont connu, en termes absolus, une croissance régulière qui devrait se confirmer dans les statistiques 2010-2011. En effet, les gouvernements régionaux et communautaires ont entrepris des actions fortes pour refinancer la recherche exécutée par l’enseignement supérieur :
  - refinancement du FRS-FNRS et des fonds associés (FRIA) ;
  - création du FRFS, avec le financement du WELBIO et du WISD ;
  - renforcement des partenariats publics-privés (par lesquels la région et le privé s’associent pour financer des programmes de recherche menés au sein des universités) ;
  - financement d’infrastructures.
  
  La trajectoire du niveau total de dépenses de R&D exprimées en pourcentage du PIB, à atteindre pour arriver à 3% en 2020 a été établie par le Bureau fédéral du Plan en mars 2011. Au niveau de la Wallonie, cela impliquerait que les dépenses de R&D, tous secteurs d’exécution confondus, passent de 1,785 milliard en 2009 à 3,612 milliards d’euros en 2020, soit une augmentation annuelle moyenne de l’ordre de 170 000 millions d’euros à prix courants ou un taux de croissance annuel moyen de 6,7%. Sur la base des données de 2009, la part publique dans le financement de la R&D s’élève en Wallonie à un peu plus de 23%. Afin de maintenir cette proportion, l’effort public global supplémentaire à fournir serait donc d’environ 40 millions par an.
  
  Il importe cependant de tenir compte du fait que le contexte budgétaire a fortement évolué depuis lors et qu’il a connu une évolution particulièrement négative ces derniers mois. L’Union européenne impose en effet à ses États membres des objectifs très stricts en matière de déficit public.
  
  Si l’accroissement des moyens publics destinés au financement de la R&D reste un objectif prioritaire des différents gouvernements, il importe aujourd’hui plus que jamais de veiller à une allocation optimale de ces ressources.
  
  C’est pourquoi, en corollaire aux mesures de renforcement des moyens dévolus au financement de la R&D, le gouvernement mène également une politique active de restructuration du paysage de la recherche. À titre d’exemple, une importante réforme des règles de financement de ces centres est en cours. Elle a pour objectif de remodeler le paysage des centres agréés via une meilleure articulation globale des thématiques traitées et une mutualisation des moyens, pour assurer un meilleur service aux entreprises.