La construction de kots publics à tarification sociale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 210 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/01/2013

  • de ZRIHEN Olga
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Nos villes universitaires sont souvent confrontées à une pénurie de logements universitaires, obligeant ainsi nos étudiants à se tourner vers le marché privé, qui augmente ses prix et propose des logements de qualité moindre, quand ces étudiants ne sont pas victimes d'arnaques. Le prix d'une année universitaire représente déjà une charge financière très importante dans le budget des familles, qui s'alourdit de ce loyer assez conséquent.
  
  J'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur la motion du Conseil d'administration de l'ULB proposant des logements universitaires financés par les pouvoirs publics ? A-t-il récemment eu écho de ce genre de propositions par nos universités wallonnes ?
  
  Est-il envisageable que nos pouvoirs publics se portent garants de prêts bancaires au profit de nos universités wallonnes et bruxelloises afin de permettre la construction de logements étudiants sociaux permettant à ces derniers de poursuive leurs études dans des conditions convenables ?
  
  Quels sont les plans ou les perspectives pour remédier à ce manque ? Le secrétaire d'État bruxellois au logement, M. Christos Doulkeridis, travaille actuellement sur l'amélioration et la construction des logements étudiants via un groupe de réflexion. Monsieur le Ministre a-t-il eu des liens ou des informations concernant l'état d'avancement des travaux du groupe de réflexion mis en place ? Si oui, peut-il nous en dire davantage sur ces travaux ? Et que pense-t-il d'un dispositif de cohabitation intergénérationnel piloté par les services sociaux universitaires ?

• Réponse du 28/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je lis, au travers de la question de l'honorable membre, que celle-ci généralise les situations rencontrées à Bruxelles à toutes les villes universitaires wallonnes ou presque. Ces a priori, communément relayés, ont pourtant été largement nuancés en ce qui concerne la Wallonie. L’étude que j’ai commanditée sur l’(in)adéquation entre l’offre et le demande de logements à destination des étudiants dans les principales villes estudiantines wallonnes a en effet permis de conclure que seules deux villes démontrent une tension sur ce marché : Louvain-la-Neuve, où une pénurie est avérée et Namur où l’on constate cette tendance que vous décrivez à un amoindrissement qualitatif assorti d’une offre de kots de moins en moins accessible financièrement.
  
  Ceci me permet par ailleurs de rappeler que je suis le Ministre régional wallon du Logement et ne dispose dès lors en conséquence d’autorité que sur les opérateurs du logement, que l’on peut retrouver dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, ils y sont clairement définis. L'honorable membre n’y retrouvera pas les opérateurs de l’enseignement supérieur que sont les universités. Il ne me revient dès lors pas de me prononcer sur les directives que ces dernières doivent prendre en matière de politique sociale, d’autant moins lorsqu’il s’agit de logement universitaire en région bruxelloise. Il ne me revient pas non plus de garantir des prêts effectués par les universités.
  
  Ces préalables indispensables rappelés, j’en viens à la situation du logement en Wallonie. Comme je viens de le signaler, mon attention doit particulièrement se porter sur deux villes wallonnes. Concernant Louvain-la-Neuve, personne ne l’ignore plus puisque j’ai maintes fois abordé ce projet devant la commission du parlement, 50 logements sociaux étudiants y sont prévus dans le cadre de l’ancrage 2012-2013. A ce titre, je dois repréciser qu’il s’agit de logements qui dépendront bien d’une société de logement de service public, ils seront attribués selon des critères propres au secteur du logement public. Il ne faut donc pas créer de confusion entre ces logements sociaux qui font partie du parc locatif public régional et les kots gérés par les services universitaires ou d’enseignement supérieur via leurs services sociaux. En ce qui concerne Namur, je ne reviendrai pas en détail sur le projet d’AIStudent, mais signalerai néanmoins que l’ASBL qui sera chargée d’y prendre des kots en gestion a été créée fin 2012.
  
  Enfin, l'honorable membre m’a interrogé sur le groupe de réflexion mené sous l’égide du Secrétaire d'État au logement bruxellois. En synthèse, les discussions y ont abouti à ce stade, et après procédure de marché public, à désigner un opérateur chargé de mettre en place une interface entre les opérateurs de l'enseignement supérieur et de la politique du logement.
  
  La mission de cette interface, ou service, sera triple :
  
  1. Une mission d’observatoire : Contrairement à la Région wallonne, par exemple, la Région bruxelloise n'a pas une vue consolidée sur la demande, ni sur l'offre. Il s'agit d'identifier les besoins, à la fois en termes de quantité de logements, de qualité de ceux-ci, de montant des loyers, d’accessibilité, de localisation géographique.
  2. Une mission de référence, par l’analyse et la diffusion des opportunités et des bonnes pratiques : Il y a des projets de logements pour étudiants qui voient actuellement le jour à Bruxelles – le projet de 300 logements pour étudiants à Anderlecht (un projet en partenariat entre la SDRB, la SLRB et le privé; marché public en cours), au projet de l’ULB à l’avenue de la Couronne, et au projet "Saint-Josse Foyer européen". Comment ces projets sont montés au niveau juridique et financier ? Quels sont les obstacles (juridiques, urbanistiques, ...) auxquels ils se heurtent et sur lesquels il convient de travailler ?
  3. Une mission d’assistance des opérateurs publics et privés qui veulent se lancer dans un projet de logement pour étudiants : Parallèlement à cette mission de référencement et de facilitateur, le prestataire de services sera également chargé de réaliser différentes analyses qui viendront alimenter les réflexions des groupes de travail évoqués ci-avant : création d’une agence immobilière spécialisée en logement étudiant, mise en place d’un bail spécifique, etc.
  
  L'honorable membre constatera dès lors que les spécificités bruxelloises et wallonnes ne permettent pas de progresser de concert, ce qui ne nous empêche pas d’avancer dans la même direction et de bénéficier d’un partage d’expertise.