L'articulation du lieu de centralité et de la zone d'habitat

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 280 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En Wallonie, l’offre en terrain à bâtir est définie par les plans de secteur. Le plan de secteur définit, par zone, l’affectation des terrains auxquels le sol doit être réservé. Les zones d’habitat (article 26) et d’habitat à caractère rural (article 27) déterminent donc les terrains réservés à l’habitat (et accessoirement à d’autres activités).
  
  Dans ces zones, nous avons des terrains bâtis, en voie d’être bâtis (terrains occupés) ou libres de toute construction (réserve foncière). La réserve foncière, comme le prix au m² dans les zones d’habitat, varie de commune à commune, suivant la densité d’habitation. Cette réserve est abondante dans certaines sous-régions et peu existante dans d’autres.
  
  L’autorité publique, notamment les communes, mais aussi les autres opérateurs, sera appelée à équiper les zones d’habitat ou d’habitat à caractère rural en infrastructures nécessaires (voiries, électricité, téléphone, eau, égouts ….). Ou alors, elle décide de désaffecter de facto une partie des terrains situés dans lesdites zones et de ne pas investir, ce qui empêchera d’accorder un permis d’urbanisme dans les parties désaffectées.
  
  Un autre problème consiste en la rétention foncière, tantôt à des fins spéculatives, tantôt légitimes (s’il s’agit par exemple de réserver un terrain à ses propres enfants ou petits-enfants). Mais les deux attitudes contribuent, dans certaines communes plus que dans d’autres, à ce que le prix du m² évolue et rende plus difficile la réalisation du projet de construction à de plus en plus de candidats-bâtisseurs .
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de mettre à notre disposition, commune par commune, un état des lieux actualisé concernant la mise en œuvre des plans de secteur (nombre d’hectares repris en zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural, nombre d’hectares occupés et inoccupés, nombre d’hectares situés en ZACC, le prix moyen du m² à bâtir, les surfaces moyennes des lots bâtis, ...) ? Question de comprendre, chiffres à l’appui, la pertinence de la politique de mise en place des lieux de centralité.

• Réponse du 28/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Un relevé systématique de l’occupation des différentes zones du plan de secteur est disponible sur le site de la CPDT, via des fiches téléchargeables par commune.
  La thématique sectorielle « Habitat et services » du diagnostic territorial cartographient la part des terrains disponibles à la construction en zones d’habitat et en ZACC par commune.
  
  À ma demande, ces données font actuellement l’objet d’une actualisation par le centre de ressources de la CPDT, en concertation avec la DGO4 et l’IWEPS.
  
  Le diagnostic territorial vise le prix de l’immobilier par commune. Des données plus actuelles sont régulièrement publiées par ailleurs.