La façon d'éviter que la réforme du CWATUPE soit du bricolage

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 281 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le débat à propos d’une résolution concernant la publicité sur base d’écrans LED, je lis le propos de Monsieur le Ministre (relayé dans Vers l’Avenir du 16 janvier) : « pourquoi pas l’intégrer dans le cadre de la réforme du CWATUPE. Mais cela ne viendra qu’à l’étape suivante, lors de la mise en œuvre de la réforme via les arrêtés d’exécution ».
  
  Cela traduit un état d’esprit et
  - contraste très fortement avec les propos lus dans la presse selon lesquels le CWATUPE est en dernière ligne droite, comme s’il n’y avait plus qu’à le déposer au Parlement wallon;
  - contraste avec le souhait du Parlement wallon qui est de ne pas voter un décret accordant les pleins pouvoirs au Gouvernement wallon. Le minimum est que le Gouvernement wallon indique dans quel sens il souhaite mettre en œuvre le futur dispositif décrétale. Le Gouvernement wallon n’attend quand même pas que le Parlement wallon vote un « chèque en blanc »;
  - et interpelle quant au timing de la réforme : annoncée pour fin 2012, reportée plusieurs fois, pas encore déposé au Parlement wallon, nécessitant des consultations diverses, à concrétiser par des arrêtés du Gouvernement wallon qui, eux-mêmes, doivent être négociés, concertés, arrêtés et publiés ….
  
  Monsieur le Ministre maintient-il toujours son calendrier initial ?

• Réponse du 28/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre aux éléments que je lui ai communiqués en réponse à sa question orale lors de la séance de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du 19 février 2013.