Les recours après l'annulation du DAR

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 282 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret DAR n’avait qu’un seul objectif : mettre une série de permis accordés par le Gouvernement wallon en faveur de projets d’intérêt régional et ratifiés par le Parlement wallon à l’abri des remises en question par le Conseil d’État. Le DAR ayant été annulé, les recours arrivent – dont celui du contournement de Couvin. Que va faire le Gouvernement wallon ?
  
  Dans la presse, je lis que Monsieur le Ministre a entendu parler des recours, mais qu’ils ne sont pas encore notifiés au SPW. En temps opportun, les Conseils de la Région wallonne développeraient une ligne de défense.
  
  Ne s’agit-il pas là d’une attitude trop peu proactive, attentiste à ce que le gel des dossiers, annoncé par la météo politique, arrive ? On aura bon se répéter que jusqu’à présent, aucun chantier n’est arrêté, mais quid alors de l’insécurité juridique dans laquelle on plonge les dossiers ? Tout le monde sait évidemment que le Conseil d’État est une instance qui ne décide pas du jour au lendemain.

• Réponse du 28/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le permis délivré pour la construction d’une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) ratifié par le décret de la Région wallonne du 12 février 2009 en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général fait l’objet d’un recours en annulation déposé auprès du Conseil d’État.
  
  Le Conseil de la Région wallonne travaille actuellement à l’élaboration du mémoire à déposer dans le cadre de ce contentieux.