Les chemins d'accès aux parcelles à bâtir

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 283 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Selon toutes les informations que j’ai pu recueillir en la matière, on me dit que l’accès à une parcelle à bâtir ne peut pas être réalisé sur du terrain situé en zone agricole. Dont acte.
  
  Quelle est la situation lorsqu’il s’agit de donner une autre affectation à un chemin qui existe avant l’entrée en vigueur du plan de secteur, réalisé à l’époque pour donner accès à une exploitation agricole et se trouvant actuellement en zone agricole ? Dans ce cas de figure, il n’est donc pas question de créer un nouveau chemin pour donner accès à la parcelle à bâtir, mais de modifier l’affectation du chemin existant, quitte à l’adapter du point de vue du confort.
  
  La question se pose dans un double contexte : d’une part, dans le contexte du candidat-bâtisseur qui souhaite transformer le bien agricole en logements (cfr. article 111 du CWATUPE), d’autre part, pour créer des nouveaux logements en zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural n’ayant un accès à la voirie publique que par le chemin dont question.
  
  Vu que les services réagissent en fonction d’une interprétation du dispositif réglementaire, puis-je demander à Monsieur le Ministre de me donner son sentiment et son analyse de la question ? Est-il possible de donner une nouvelle affectation à une voirie existante en zone agricole pour qu’elle puisse donner accès à la zone à bâtir ?

• Réponse du 06/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  En réalité, le projet d’urbanisme comprenant l’aménagement en zone agricole d’un chemin privé d’accès et entérinant tant la transfiguration du bien en logements en zone agricole que la création de nouveaux logements en zone d’habitat doit s’analyser comme un projet indivisible constituant une demande de permis d’urbanisme intégré.
  
  En conséquence, l’appréciation à donner sur la conformité du projet au plan de secteur concerne de manière intégrée tant le projet de construction ou de changement de destination de la construction que l’aménagement du chemin privé qui lui est nécessaire.
  
  Il faut donc en déduire que lorsque le projet de construction – sensu stricto – est conforme au plan de secteur, mais que l’aménagement du chemin privé de l’accès n’a pas cette qualité, il faut instruire cette demande de permis d’urbanisme intégrée comme une demande qui ne pourrait recevoir une suite favorable que dans le strict respect des dispositions et procédures dérogatoires au plan de secteur.
  
  Il n’y a par ailleurs pas lieu de distinguer les travaux d’aménagement d’un chemin privé d’accès aux travaux de création d’un chemin privé d’accès.
  
  L’un et l’autre font partie d’une demande de permis d’urbanisme intégrée au projet de construction sensu stricto et qui doit s’instruire selon les principes précités.