Les dispositifs d'aide en matière de logement, d'énergie et de prêt

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 213 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 22/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En 2008, les ménages disposant d’un revenu annuel inférieur à 10.000 euros étaient de l’ordre de 18.3 %. Le taux de ménages disposant de 10.000 à 19.999 euros était de l’ordre de 35 %. Soit 53.3 % des ménages wallons disposaient d’un revenu inférieur à 20.000 euros. Trop peu pour vivre et pour investir en même temps !
  
  D’autre part, le taux d’épargne est impressionnant.
  
  Ne faut-il pas examiner les dispositifs d’aide au logement et d’aide à l’énergie ainsi que les dispositifs en matière de prêts à la lumière des réalités sociales de la population wallonne, et ce, afin d’augmenter les capacités d’investissement des uns et d’activer l’épargne des autres ?

• Réponse du 13/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les politiques d’incitants que nous menons s’inscrivent pour la plupart dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement, que ce soit au niveau des primes ou de l’écopack, et s’inscrivent dans les trois piliers du développement durable : social, économique et environnemental. L'honorable membre sait que j’ai eu à cœur d’accentuer la dimension sociale des dispositifs précités. Depuis le 1er mai 2010, les primes à l’énergie sont majorées en fonction des revenus des demandeurs. L’écopack, lancé deux ans plus tard, contient des dimensions sociales très fortes (accompagnement technico/social par l’écopasseur, primes majorées et durées de remboursement adaptées en fonction des catégories de revenus). Sachant que les catégories de revenus 1 (précaire) et 2 (modeste) représentent plus de 40% des bénéficiaires de l’écopack alors qu’ils totalisent moins de 20% des bénéficiaires des primes à l’énergie. J’ai donc toutes les raisons de penser que l’écopack a atteint sa cible sur le plan social et qu’on ne peut pas parler d’effet d’aubaine d’autant plus que la catégorie 4 (de 48 201 euros à 93 000 euros) représente moins de 30% des bénéficiaires. Ceux-ci, tout autant que l’ensemble des bénéficiaires de nos incitants, contribuent aux deux autres piliers du développement durable, en améliorant la performance énergétique de leur logement tout en faisant appel à de l’emploi non délocalisable, ce qui justifie selon moi le maintien de cette catégorie de bénéficiaires.