La publicité politique faite par des entreprises de titres-services

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 97 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 22/01/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les entreprises de titres-services qui ont fleuri en Wallonie et ailleurs dans notre pays permettent en toute légalité d'occuper de nombreux travailleurs pour les missions comme le jardinage, le nettoyage, le repassage, etc.
  
  Cette initiative du Gouvernement fédéral connaît un succès bien mérité.
  
  Quelle est la collaboration apportée par la Région wallonne à ce mécanisme ?
  
  D'autre part, des entreprises de titres-services peuvent-elles, durant les périodes électorales, faire de la propagande politique vis-à-vis des utilisateurs ou les personnes qui passent devant un bâtiment en réalisant de la publicité en faveur de tel parti politique ou de tel candidat déterminé ?

• Réponse du 07/08/0201

  • de ANTOINE André
  
  Dans l’attente de la régionalisation de la matière relative aux titres-services, cette dernière est toujours de la compétence du niveau fédéral. Aucune enveloppe régionale n’intervient donc, pour l’heure, dans ce cadre.
  
  Dès lors, pour la seconde partie de sa question relative à la publicité électorale, j'invite l'honorable Membre à solliciter Mme la ministre De Coninck, en charge de l’Emploi au niveau fédéral.