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La nouvelle procédure d'avis énergétique

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 214 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 24/01/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Lors de la vente ou de la location d'un bien résidentiel, un certificat de performance énergétique du bâtiment doit obligatoirement être réalisé.

    En dehors de ce contexte, tout propriétaire ou locataire d’un logement peut, sur base volontaire, solliciter la réalisation d’un audit énergétique, appelée procédure d'avis énergétique (PAE), qui comporte une analyse de la performance énergétique du bâtiment ainsi que des recommandations pour améliorer cette dernière.

    Cette procédure, qui existe depuis 2006, a récemment subi des modifications. Autrefois limitée aux habitations unifamiliales, la procédure PAE 2 est aujourd'hui applicable aux appartements et aux immeubles à appartements. En outre, la forme du rapport d'audit a été rendue plus facilement compréhensible par le particulier.

    Depuis que cette procédure existe, combien d'audits PAE ont été réalisés jusqu'au 31 décembre 2012 ? Quel était le coût moyen d'un audit PAE ? La réforme de cette procédure s'accompagne-t-elle d'une évolution de son coût et, si oui, dans quel sens et de quelle ampleur ?

    La réduction d'impôt fédéral (40%) a été supprimée en 2012, ce qui a pour conséquence d'augmenter la quote-part personnelle des propriétaires qui recourent à cette procédure. L'intervention de la Région, pour sa part, est de 60% et plafonnée à 360 euros par audit et par habitation. Compte tenu de la suppression de la réduction fiscale du Fédéral, Monsieur le Ministre examine-t-il la possibilité d'augmenter l'intervention de la Région, à tout le moins pour les plus bas revenus ?

    A l'heure actuelle, un propriétaire qui envisage d'entreprendre une importante rénovation de son habitation n'est pas soumis à l'obligation de faire réaliser un audit énergétique susceptible de mieux l'orienter quant aux décisions prioritaires à prendre pour améliorer la qualité énergétique de son logement. Or une telle obligation qui rendrait l'audit énergétique systématique en cas d'importantes rénovations, serait susceptible de rendre le parc immobilier plus performant d'un point de vue énergétique. Que pense Monsieur le Ministre d'une telle obligation ? Une réflexion est-elle en cours à ce sujet au sein de son administration ?
  • Réponse du 15/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La procédure d’avis énergétique (PAE) visant à auditer les habitations unifamiliales par les auditeurs agréés PAE a été lancée en septembre 2006

    Pendant les 5 premières années, la demande n’a cessé de croitre à raison de 5 000 par an et atteignant un pic de près de 9 000 demandes en 2010. En effet, le prix de l’audit était relativement abordable et le prix moyen, relevé lors de la dernière enquête réalisée de mai 2010 à mai 2011, était de 700 euros TVAC. Avec la prime de la région (60 % plafonné à 360 euros) et la réduction fiscale, le prix de l’audit était bien perçu des clients. Plus de 77 % d’entre eux trouvaient ce prix correct par rapport aux explications fournies par l’auditeur sur le travail réalisé et les résultats proposés dans le rapport d’audit PAE1.


    Cependant, comme l'honorable membre le fait remarquer dans sa question, la suppression de la réduction fiscale par le Gouvernement fédéral au début de 2012, a eu pour effet un affaissement brutal de la demande d’audits laquelle n’a plus atteint que 2764 demandes en 2012.

    Afin de mettre en place la PAE 2, outre le soin apporté aux aspects purement techniques, une attention particulière a été apportée aux aspects pédagogiques. Pour ce faire, le consortium a travaillé avec des professionnels en communication et en pédagogie en se basant sur l’expérience engrangée avec la PAE 1 et les différentes enquêtes menées tant par l’administration que par des organismes indépendants. Ainsi, 96 % des auditeurs présents les 22 et 24 janvier derniers aux séminaires organisés afin de présenter le nouvel outil et les formations ont été agréablement surpris et attendent avec impatience de pouvoir l’utiliser vu sa qualité (finesse de la procédure, convivialité et ergonomie du logiciel, rapport convivial et brochure explicative) qui n’existe pas dans les autres régions ni dans d’autres pays européens. On peut donc s’attendre à un accueil aussi chaleureux de la part grand public. Les premiers tests réalisés par le groupe de travail ont par ailleurs démontré la qualité de l’outil, sa facilité d’utilisation par les auditeurs et l’accessibilité des informations qu’il livre à un public très varié.

    Toutefois, cette nouvelle procédure engendrera une légère complexification du travail de l’auditeur et ce notamment afin de pouvoir mieux cerner les désidératas de ses clients, et donc de lui prodiguer les recommandations les plus pertinentes possible, de prendre mieux en compte des éléments essentiels tels que la ventilation, de valoriser les énergies renouvelables ou encore de relever certaines données complémentaires dans le but de lui délivrer le certificat PEB en même temps que l’audit. Les outils mis à disposition des acteurs seront donc de haute qualité et leur faciliteront leur travail et feront gagner du temps .

    Au vu de ces éléments, mais également de par le fait qu’il y aura dorénavant 4 types d’audits différents (audit pour les habitations unifamiliales, audit pour les appartements et 2 types d’audits pour les immeubles d’appartements complets en fonction des spécificités des systèmes), l’Administration de l’énergie a été chargée de me remettre des propositions quant au soutien à apporter. Celles-ci seront analysées afin d’apporter une aide juste, qui tiendra compte des spécificités des différents types d’audits et également, comme je l’ai fait depuis le début de la législature, avec une attention particulière pour les personnes qui ont de bas revenus.

    Enfin, au stade actuel de ma réflexion, je n’ai pas l’intention de rendre obligatoire l’audit dans tous les cas, mais plutôt de poursuivre le travail de conscientisation des citoyens quant aux avantages de cette démarche. Ceci s’effectue selon plusieurs axes, à savoir :
    - l’obligation de réaliser des audits lors de travaux lourds et couteux tels que l’isolation des sols et des murs ;
    - la majoration de certaines primes lorsqu’un audit a été préalablement effectué ;
    - la prise en compte de l’audit dans l’écopack ;
    - le fait que grâce à la PAE2, le lien entre l’audit et le certificat sera renforcé, l’un permettant d’obtenir directement ou plus aisément le second ;
    - et enfin grâce à l’information du public.