L'augmentation de la taxe sur les machines à sous

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 100 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 24/01/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans le cadre des travaux budgétaires 2013, le Gouvernement wallon a décidé d’augmenter la taxe sur les machines à sous et les bingos. Et cette augmentation n’est pas des moindres puisqu’elle passe de 1805 euros à 3000 euros par machine. La mesure est d’application depuis ce 1er janvier.
  
  Cette mesure concerne plus de 3000 exploitants de cafés et de salles de jeux.
  
  Une fois cette mesure votée, cela signifiera qu’en trois ans, la hausse aura été multipliée par 2,2.
  
  Monsieur le Ministre ne sera donc pas étonné de la réaction des secteurs concernés. La colère s’est bel et bien installée.
  
  Pour les exploitants, l’augmentation est disproportionnée. Elle va entraîner fermeture de machines et pertes d’emplois.
  
  Les secteurs réclament une étude d’incidences pour évaluer l’impact net de la mesure en termes de perception d’impôt et d’emplois.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il répondre favorablement à cette demande ? Une étude s’avère-t-elle nécessaire ou dispose-t-il d’éléments précis permettant de répondre aux secteurs ? L’impact de cette augmentation sur l’activité économique des établissements concernés a-t-il été préalablement estimé par le Gouvernement wallon avant de l’intégrer dans ses travaux budgétaires 2013 ?
  
  Une rencontre est-elle prévue avec les exploitants ?
  
  Combien rapporterait par an, cette future nouvelle taxe à la Région ?

• Réponse du 08/03/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre traite, par le biais de cette question, de la taxation des appareils automatiques de divertissement (AAD) présents dans les salles de jeux grand public et dans les cafés. Contrairement à ce que l'honorable membre avance, il ne s'agit pas d'un nouvel impôt qui aurait été levé par le Gouvernement wallon. En effet, cette taxe est directement héritée du fédéral dans le cadre de la Loi Spéciale de Financement des Communautés et des Régions de 1989. Elle trouve son origine dans les années 80 du vingtième siècle.
  
  En outre, j'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que budget des recettes, voté le 19 décembre dernier, prévoit un montant de 25 millions comme rendement à la taxe sur les AAD.
  
  Par ailleurs, pour bien appréhender le sujet, il convient d'abord de rappeler que les appareils automatiques de divertissements sont répartis en cinq catégories dont chacune porte une lettre de A à E (article 79 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - CTA). On y retrouve, sans tendre à l'exhaustivité, les juke-boxes de notre adolescence, les babyfoots ou kicker, les flippers, les grues de foires, les jeux électroniques de foires. Ces quelques exemples relèvent ainsi des catégories B à E.
  
  Les bingos, les 'one-ball' et les appareils assimilés à ceux-ci méritent, quant à eux, un petit mot d'explication complémentaire. Ceux-ci relèvent de la catégorie A des AAD. Ils peuvent être définis comme un appareil de divertissement qui permet au joueur, même occasionnellement, de regagner sa mise, voire plus que sa mise de départ en argent ou en jetons.
  
  L'honorable membre le comprend de suite. Parmi les appareils automatiques de divertissement, ceux de la catégorie A sont les seuls qui peuvent rapidement générer une vive assuétude au jeu. En effet, le joueur peut connaitre l'émergence d'un besoin de jouer avec des sommes d’argent croissantes afin d'atteindre un état d’excitation sans cesse repoussé.
  
  Par ailleurs, la majoration de la taxation décidée en Wallonie pour les appareils de catégorie A doit être appréciée au regard des niveaux de taxation pratiqués en Flandre et à Bruxelles puisque cette taxe est d'application dans les trois régions du pays.
  
  Ainsi, depuis 1991, les AAD de la catégorie A sont frappés en Flandre d'une taxe s'élevant à 3 570 euros. Voici donc plus de vingt ans qu'un différentiel de taxation conséquent existe pour ce type d'appareil par comparaison avec la situation connue en Wallonie.
  
  Par ailleurs, en Région de Bruxelles-Capitale, depuis deux exercices, le prix des signes distinctifs fiscaux, qui jusqu'alors était de 3 570 euros par appareil de catégorie A, a été porté à 4 460 euros pour ces mêmes appareils.
  
  Pour ces deux régions, plusieurs éléments ont joué pour arriver à une telle majoration des barèmes fiscaux. L'un d'entre eux est sans nul doute la volonté de réguler l'assuétude au jeu. Nous l'avons dit, elle peut se développer assez facilement pour les appareils de la catégorie A, avec les conséquences dommageables que l'on imagine aisément pour les conjoints et les membres de la famille proche.
  Quant au contexte wallon, il est bon de constater encore que la non-indexation d'un montant déjà très bas, 1 365 euros, pour la période s'étalant de 1996 à 2009 a largement profité aux acteurs du secteur en Wallonie. Certes, en 2010, un premier rattrapage a été effectué en portant le montant à 1 700 euros. Cependant, il n'a été qu'une correction de l'inflation connue durant la période 1996-2009 sans pour autant prévoir de rétroactivité.
  
  Dans le cadre des travaux budgétaires 2013, la tentation aurait pu être d'aligner le barème wallon sur celui pratiqué en Flandre. Conscient de l'impact économique de la mesure auprès des acteurs économiques du secteur, j'ai veillé à ce que l'augmentation puisse permettre de se situer à un niveau restant sensiblement en deçà des deux autres régions du pays. En définitive, c'est donc le montant de 3 000 euros qui a été retenu.
  
  Sur le plan d'une concertation avec les acteurs majeurs du secteur, je puis indiquer que des contacts ont été pris. Nous avons tenu compte de leurs remarques lorsque cela était possible.
  
  Cependant, il convient de noter également que, dans certains cas, la majoration de la taxe était l'alibi avancé pour justifier la fermeture de certaines salles de jeux jugées, dès à présent, peu rentables. Ainsi, si l'on observe le nombre signes distinctifs fiscaux (SDF) vendus en Wallonie au cours des trois derniers exercices, on remarque une diminution récurrente quelle que soit la catégorie concernée et ceci indépendamment du prix de vente pratiqué. Ainsi, en ce début d'exercice fiscal 2013, la diminution constatée pour les SDF de catégorie A suit une courbe similaire à celle des autres catégories. Étant donné que les catégories B à E n'ont connu aucune majoration particulière, la diminution constatée trouve donc son origine dans la crise économique conséquente que traverse notre région. Il convient également de mettre cette réduction en parallèle avec l’émergence des jeux sur internet.
  
  Enfin, comme chaque année en début d'exercice d'imposition, j'ai demandé à mon administration de prévoir dès février 2013 la mise en œuvre d'une campagne de contrôles d'envergure en matière d'appareils automatiques de divertissement. Il ne s'agit pour autant pas d'une chasse aux sorcières, mais bien de concourir à une perception juste et équitable de l'impôt.
  
  Sans une perception juste et correcte de l'impôt, et je ne me limite pas aux AAD sur ce point, toute politique efficace pour un redéploiement économique de la Wallonie, telle que les mesures d'aide à l'emploi, pourrait être gravement hypothéquée.