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L'Union européenne accusée par les pilotes de condamner TNT Liège

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 76 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 24/01/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    « Les pilotes accusent l'UE de condamner TNT Liège », ainsi titrait L'Écho du mardi 8 janvier 2013 en page 19.

    Cet article signé Patrick Anspach est extrêmement alarmant.

    En sa qualité de responsable de l'économie, Monsieur le Ministre peut-il confirmer ou infirmer ces informations extrêmement alarmistes ?

    Des contacts ont-ils eu lieu avec l'Europe de façon à assurer la préservation de l'activité aéroportuaire et de l'emploi à Bierset ou ailleurs en Wallonie ?

    Quelle est l'appréciation de Monsieur le Ministre par rapport à ces informations publiées dans cet article et plus particulièrement par les pilotes d'avion étant sur le terrain (de tarmac ou dans l'air) qui connaissent bien la situation ?
  • Réponse du 14/01/2014
    • de MARCOURT Jean-Claude

    La question soulève deux problématiques. La première vise le rachat de TNT Express par UPS ; action qui, selon l’article de presse dont il est fait mention, entrainerait nécessairement la cessation d’activités de TNT Airways, dont sa filiale TNT Express basée à Liège. La seconde vise quant à elle le problème de concurrence déloyale qui découle de l’exception à la législation européenne voulant qu’une compagnie aérienne ne soit pas détenue à plus de 50% par un groupe non communautaire pour que celui-ci puisse effectuer des liaisons intra-européennes.

    Concernant le rachat de TNT Express par le groupe UPS, la Commission européenne a interdit ce rachat en janvier 2013. Seuls quatre acteurs sont présents sur le marché de la distribution de petits colis en Europe (UPS, TNT, DHL et Fedex). Dans l’hypothèse d’un rachat, l'opération aurait réduit ce chiffre à trois, ce qui aurait entrainé, selon la Commission, des effets néfastes sur la concurrence entre les groupes actifs sur ce marché. Dès lors,  la survie de l’entreprise – qui était remise en question si l’opération de rachat se concrétisait – n’est plus à l’ordre du jour, même si le groupe TNT Express a annoncé, dans le courant du mois de mars, la suppression progressive de 4000 emplois en trois ans.

    En ce qui concerne la seconde problématique, la concurrence déloyale découle de l’exception à la législation européenne voulant qu’une compagnie aérienne ne soit pas détenue à plus de 50% par un groupe non communautaire pour que celui-ci puisse effectuer des liaisons intra-européennes. L’exception à ce principe concernerait huit pays : l’Allemagne, la France, la République tchèque, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie. Elle est le résultat d’accords bilatéraux antérieurs à la signature de l’accord « Open sky ». Elle a pour conséquence la réalisation de liaisons intra-européennes par des compagnies aériennes étrangères alors que de telles liaisons devraient être du ressort de compagnies européennes ce qui constitue une problématique réelle pour l’emploi dans ce secteur en Europe. À ce niveau, des contacts utiles ont été pris avec les autorités compétentes afin de solutionner la problématique.


    Les craintes de la Belgian Cockpit Association sont cependant peu avérées. En effet, la tendance serait même inverse. Au cours des sept prochaines années, le secteur aérien aura besoin de trouver 235.000 pilotes supplémentaires aux 150.000 actuels pour répondre à la demande de transport aérien et remplacer ceux partant à la retraite. Dans son étude prospective 2012 Pilot and Technician Outlook, le constructeur américain Boeing estime pour sa part les besoins, à l’horizon 2030, à 460.000 nouveaux pilotes de ligne et 601.000 nouveaux techniciens de maintenance de compagnies aériennes. Dès lors, dans de telles circonstances économiques, l’emploi en Europe dans ce secteur d’activités semble avoir de beaux jours devant lui.