Les dérogations aux taxes et taux fixés par la circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2013
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 112 (2012-2013) 1
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Question écrite du 24/01/2013
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La circulaire budgétaire définit une nomenclature des taxes provinciales.
Elle précise que sauf les cas spécifiques approuvés par le gouvernement, les taxes non reprises dans la nomenclature sont interdites.
De même, elle fixe les taux maximums pour chacune des taxes provinciales admissibles.
Lors de notre dernier échange en commission relativement à l’augmentation par la province de Liège du précompte immobilier bien au-delà du seuil fixé par la circulaire, il est apparu que cette augmentation avait été concertée avec l’autorité de tutelle et qu’une majorité de provinces dépassait à présent le seuil prévu par la circulaire, affaiblissant de la sorte le sens de cette circulaire et de la paix fiscale dont elle entend être le vecteur.
Il est donc utile d’avoir une vue d’ensemble à ce sujet.
Pour chacune des taxes provinciales, qu’elles soient additionnelles ou autonomes, visées par la circulaire et par la nomenclature, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si le taux maximum est respecté ou, à défaut, combien de provinces se situent au-dessus du seuil admissible ?
Complémentairement, peut-il m’indiquer, pour chaque province, les taxes provinciales en vigueur qui ne seraient éventuellement pas autorisées par la circulaire et, le cas échéant, si elles étaient déjà en vigueur au 1er janvier 1998 ou si elles ont été autorisées par la suite par l’autorité de tutelle ?
Réponse du 14/03/2013
- de FURLAN Paul
Pour 2013, les taxes provinciales adoptées par les provinces sont :
* Taxe sur les débits de boissons,
* Taxe sur les débits de tabac,
* Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux,
* Taxe sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés,
* Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi que ceux visés par le permis d’environnement,
* Taxe sur les CET et/ou décharges de classe 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération,
* Taxe sur les agences bancaires,
* Taxe sur les permis et licences de chasse,
* Taxe sur les panneaux publicitaires,
* Taxe sur les secondes résidences,
* Taxe sur les pylônes GSM et autres,
* Taxe de séjour.
En règle générale, les recommandations – car il s’agit bien de recommandations et non d’interdictions ou d’obligations – de la circulaire relative à l’élaboration des budgets provinciaux sont suivies lors de l’élaboration des règlements fiscaux provinciaux.
À la demande de l'honorable membre, je vais relever les règlements des provinces qui ne suivraient pas ces recommandations.
En ce qui concerne la Province de Namur, le taux du précompte immobilier est de 1 485 centimes additionnels et est donc conforme aux recommandations de la circulaire budgétaire.
Le taux de la taxe sur les débits de tabac est fixé à 1 % du montant des achats de tabacs hors TVA. Ce taux n’est pas conforme à la circulaire budgétaire qui recommande un taux maximum de 1 % du chiffre d’affaires, mais est accepté depuis au moins 2000.
En ce qui concerne la taxe sur les établissements classés comme dangereux, insalubres et/ou incommodes, il y a un dépassement des taux maximums recommandés, puisqu’il est prévu un taux de 100 euros par établissement de classe 1, de 75 euros pour un établissement de classe 2 et de 50 euros pour un établissement de classe 3, alors que la circulaire recommande un taux maximum de 65 euros pour un établissement de classe 1 et de 31 euros pour un établissement de classe 2. Ces taux sont acceptés depuis au moins 2003.
Au niveau de la taxe sur les agences bancaires, le taux est fixé à 250 euros par agence et est majoré de 500 euros par poste de réception. Ce système de taxation n’est pas conforme à la circulaire budgétaire (310 euros par poste de réception), mais existait avant l’instauration de la paix fiscale.
La taxe sur les secondes résidences a un taux fixé à 75 euros par an et par seconde résidence. Ce taux n’est pas conforme à la circulaire budgétaire qui fixe le taux maximum recommandé à 65 euros par an, mais ce taux existait aussi avant la paix fiscale.
Pour la Province du Luxembourg, on constate un précompte immobilier de 1 980 centimes additionnels. La dérogation a été accordée en 2008.
En ce qui concerne la taxe sur les agences bancaires, le taux est fixé à 125 euros par agence exploitée par une seule personne, 250 euros par agence où sont employées au moins 2 personnes et 38 euros par guichet à partir du troisième. Ce système de taxation n’est pas conforme à la circulaire budgétaire, mais existait avant l’instauration de la Paix fiscale.
Le taux de la taxe sur les permis de chasse n’est pas conforme à ce qui est recommandé par la circulaire budgétaire - le taux est de 10 % du montant de la taxe perçue par la Région wallonne –, mais les taux de 23 euros et 4 euros pour les invités n'habitant pas en Région wallonne existaient avant la paix fiscale et peuvent être considérés comme des arrondis de transparence suite au passage à l’euro (cela aurait dû être 22,31 euros et 3,71 euros).
Pour la Province de Liège, son précompte immobilier est de 1 750 centimes additionnels pour 2013.
Le taux de la taxe sur les établissements bancaires est fixé à 372 euros par établissement augmentés de 56 euros par poste de réception, à partir du cinquième. Ce taux n’est pas conforme au taux maximum recommandé, mais existait avant l’instauration de la Paix fiscale.
Le taux de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes est fixé à 50 euros par élément imposable. La circulaire budgétaire recommande un taux maximum de 60 euros pour un établissement de classe 1 et de 31 euros pour un établissement de classe 2. Cependant, le taux unique adopté par le conseil provincial existait avant l’instauration de la paix fiscale.
Pour la Province du Hainaut, le précompte immobilier est de 1 825 centimes additionnels et existait avant l’instauration de la Paix fiscale.
Le taux de la taxe sur les établissements bancaires est fixé à 495,79 euros par établissement qui occupe au moins 2 personnes sous contrat d’emploi, 123,95 euros par établissement exploité par une seule personne et 123,95 euros par guichet non automatisé. Ce premier taux n’est pas conforme au taux maximum recommandé pour 2013, mais existait avant l’instauration de la Paix fiscale.
Le taux de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes est fixé à 163,61 euros pour un établissement de classe 1 sur base du Règlement général pour la Protection du Travail et pour un établissement de classe 1 ou 2 sur base de la législation relative au permis d’environnement. La circulaire budgétaire recommande un taux maximum de 65 euros pour un établissement de classe 1 et de 31 euros pour un établissement de classe 2. Cependant, le taux unique adopté par le conseil provincial existait avant l’instauration de la Paix fiscale.
La taxe sur les débits de tabac, instaurée par le Conseil provincial du Hainaut le 23 octobre 2008, avait un taux fixé à 1 % du montant des achats de tabacs HTVA. Ce qui n’était pas conforme à la circulaire budgétaire, puisque celle-ci recommande un taux maximum de 1 % du chiffre d’affaires, mais a été accepté (vu la similitude avec la Province de Namur). Depuis l’exercice 2012, un nouveau taux a été adopté. En effet, il s’agit maintenant de 0,05 euro par paquet avec une exonération des 100 000 premiers paquets vendus au cours de la période. Cette exonération étant uniformisée pour tous les contribuables, elle ne risque plus de faire l’objet de recours. Si ce n’est toujours pas le mode de calcul prévu par la circulaire, celui-ci a été accepté pour l’exercice 2012.
Pour la Province du Brabant wallon, le taux du précompte immobilier respecte la circulaire budgétaire puisqu’il est de 1 150 centimes additionnels.
Le taux de la taxe sur les établissements bancaires est fixé à 744 euros par agence et majoré de 250 euros par poste de réception. Ce système de taxation n’est pas conforme à la circulaire budgétaire, mais a été approuvé, au moins, depuis l’exercice 2001.
Les taux de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et/ou incommodes concernant les établissements de classe 1 et 2 sont conformes à la circulaire budgétaire, mais le taux relatif à un établissement de classe 3 n’est pas repris dans la circulaire budgétaire. Néanmoins, il a été approuvé depuis 2007.
De plus, la taxe sur les dépôts de matériel et de décombres n’est pas reprise dans la circulaire budgétaire, mais a été approuvée, au moins, depuis l’exercice 2001.
Le taux de la taxe sur les permis et licences de chasse est fixé à 22 euros pour le permis de chasse valable chaque jour de la saison de chasse et à 4 euros pour le permis de chasse valable 5 jours consécutifs de la saison de chasse. Ce taux n’est pas conforme à la circulaire budgétaire, mais, comme pour le Luxembourg, le taux de 4 euros pour les invités n'habitant pas en Région wallonne peut être considéré comme un arrondi de transparence suite au passage à l’euro. Ce taux est appliqué au moins depuis 2001.