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La révision du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 194 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 24/01/2013
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Le 17 janvier, le gouvernement a mis à son ordre du jour un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 septembre 2004 relatif à l’application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

    Monsieur le Ministre peut-il m’apporter quelques précisions quant au contenu de cet avant-projet ?  

    Quelles sont les modifications apportées à l’arrêté du 9 septembre 2004 ? Celles-ci auront-elles des incidences concrètes sur le secteur des truies gestantes ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il développer ?

    Quel est l’objectif poursuivi ?

  • Réponse du 13/02/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le changement proposé consiste à apporter une précision à l’article 15 de l’arrêté du 09 septembre 2004, relatif au fonctionnement du Fonds des quotas.

    Cet article permet de calculer les litres de quotas laitiers à restituer au cédant lorsque l’offre au fonds dépasse la demande et que l’excédent d’offres de litres n’a pas de preneur au Fonds des quotas.

    L’objectif poursuivi est de corriger une erreur qui s’était glissée dans la formule, mais non décelée auparavant, car non utilisée. L’éventuelle restitution des litres non libérables était prévue depuis 2008-2009, mais tel que formulé alors, les litres à restituer seraient plus élevés que nécessaire.

    Par ailleurs, les modifications apportées à l’arrêté du Gouvernement wallon du 09 septembre 2004 n’y auront aucun impact sur le secteur des truies gestantes.