L'attitude de TECTEO vis-à-vis du gestionnaire de réseau de distribution AIEG

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 215 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/01/2013

  • de LEBRUN Michel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le courant du mois de novembre, Monsieur le Ministre a été informé par la ville d’Andenne d’un conflit d’intérêts entre l’intercommunale AIEG, à laquelle elle est affiliée tout comme d’autres communes, et l’intercommunale TECTEO.
  
  Pour rappel, l’AIEG a été désignée comme gestionnaire de réseau de distribution électrique jusqu’au 26 février 2023 par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 et son terme statutaire a été prorogé jusqu’au 15 décembre 2041 avec approbation du gouvernement le 8 mars 2012. L’intercommunale dispose d’un droit d’usage suffisant et une convention d’apport en usage du réseau est intervenue en date du 25 mai 2004 entre cette dernière et TECTEO dans l’optique d’assurer l’homogénéisation de la gestion du réseau autour de l’AIEG. Cette convention a été signée pour une durée déterminée, un article de cette dernière précisant que « les apports en usage (…) seront effectués jusqu’au terme de l’AIEG » et qu’ils « peuvent être prorogés dans la mesure et pour la durée de prorogation éventuelle de l’AIEG ». Mais voilà que malgré cela, en date du 5 novembre 2012, TECTEO a dénoncé unilatéralement ces conventions, moyennant un délai de préavis de 6 mois. La société estime ainsi que les conventions prendront fin le 5 mai 2013.
  
  Selon la ville d’Andenne, cette décision ne se fonde sur aucune motivation. Il n’a en outre jamais été question de rapprochement entre les deux intercommunales. Mais, surtout, la fin de la convention pose de nombreux problèmes d’un point de vue technique étant donné que l’AIEG a fait de nombreux investissements sur le réseau, rendant la séparation des réseaux impossible entre les deux intercommunales.
  
  Étant donné que ma commune Viroinval est aussi affiliée à l’AIEG, j’ai comme mes autres collègues un intérêt évident à voir cette situation éclaircie au plus vite.
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à cette situation ? L’attitude de TECTEO est-elle valable au regard des conventions signées ainsi que de l’arrêté du gouvernement ? Quel rôle la région peut-elle jouer dans ce cadre ? Monsieur le Ministre peut-il nous donner des informations complémentaires sur les démarches entreprises ?

• Réponse du 07/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Considérant que la question correspond mutatis mutandis à la question écrite n°203 (2012-2013), je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée à ladite question.