Le plan pluriannuel habitat permanent et l'octroi de primes à la démolition d’abris fixes
Session : 2012-2013
Année : 2013
N° : 294 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/01/2013
de BORSUS Willy
à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les dispositions réglementaires permettent d’obtenir des primes pour la démolition d’abris fixes ou mobiles dans les zones de loisir faisant l’objet d’un habitat permanent.
A cet égard, je souhaiterais demander à Monsieur le Ministre respectivement pour 2011 et 2012 combien de demandes de ce type ont été introduites et acceptées ?
Quelle est la liste des villes et communes demanderesses et à concurrence de combien de demandes pour chacune d’entre elles ?
Quel est le nombre de dossiers acceptés pour chacune de ces entités communales ?
Réponse du 18/02/2013
de HENRY Philippe
Lors de l’appel à projets 2011, 21 communes ont introduit une demande de primes. Étant donné que les montants demandés dépassaient largement les fonds disponibles, il a été décidé d’octroyer des primes selon les critères suivants : - toutes les demandes portant sur les équipements de la Phase 1 (équipements prioritaires du Plan) ont été acceptées ; - pour les demandes portant sur les équipements de la Phase 2, seuls les projets de démolition déjà en cours ont été acceptés.
Soit un montant global de 208 625 euros. Toutes ces communes peuvent rentrer leurs justificatifs jusqu’au 31 mars 2014.
Lors de l’appel à projets 2012, 16 communes ont introduit une demande de primes. Il a été décidé d’octroyer des primes selon les mêmes critères que ceux précédemment