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Le plan pluriannuel habitat permanent et l'octroi de primes à la démolition d’abris fixes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 294 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 30/01/2013
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Les dispositions réglementaires permettent d’obtenir des primes pour la démolition d’abris fixes ou mobiles dans les zones de loisir faisant l’objet d’un habitat permanent.

    A cet égard, je souhaiterais demander à Monsieur le Ministre respectivement pour 2011 et 2012 combien de demandes de ce type ont été introduites et acceptées ?

    Quelle est la liste des villes et communes demanderesses et à concurrence de combien de demandes pour chacune d’entre elles ?

    Quel est le nombre de dossiers acceptés pour chacune de ces entités communales ?
  • Réponse du 18/02/2013
    • de HENRY Philippe

    Lors de l’appel à projets 2011, 21 communes ont introduit une demande de primes. Étant donné que les montants demandés dépassaient largement les fonds disponibles, il a été décidé d’octroyer des primes selon les critères suivants :
    - toutes les demandes portant sur les équipements de la Phase 1 (équipements prioritaires du Plan) ont été acceptées ;
    - pour les demandes portant sur les équipements de la Phase 2, seuls les projets de démolition déjà en cours ont été acceptés.

    Vingt communes ont dès lors bénéficié de primes à la démolition :
    Anhée : 4 000 euros ;
    Aywaille : 22 000 euros ;
    Brugelette : 5 400 euros ;
    Couvin : 15 225 euros ;
    Durbuy : 14 000 euros ;
    Esneux : 22 000 euros ;
    Estinnes : 10 000 euros ;
    Fosses-la-Ville : 20 000 euros ;
    Froidchapelle : 8 000 euros ;
    Genappe : 10 000 euros
    Hastière : 10 000 euros ;
    Marche-en-Famenne : 14 000 euros
    Mettet : 10 000 euros ;
    Onhaye : 4 000 euros ;
    Somme-Leuze : 6 000 euros ;
    Sprimont : 6 000 euros
    Thuin : 14 000euros ;
    Vresse-sur-Semois : 2 000 euros ;
    Wasseiges : 6 000 euros ;
    Yvoir : 6 000 euros.

    Soit un montant global de 208 625 euros. Toutes ces communes peuvent rentrer leurs justificatifs jusqu’au 31 mars 2014.

    Lors de l’appel à projets 2012, 16 communes ont introduit une demande de primes. Il a été décidé d’octroyer des primes selon les mêmes critères que ceux précédemment

    Quinze communes ont dès lors bénéficié d’une subvention dans ce cadre :
    Anhée : 6 000 euros ;
    Aywaille : 6 000 euros ;
    Durbuy : 16 000 euros ;
    Esneux : 20 000 euros ;
    Estinnes : 14 000 euros ;
    Fosses-la-Ville : 8 000 euros ;
    Froidchapelle : 10 000 euros ;
    Genappe : 24 000 euros ;
    Hastière : 30 000 euros ;
    Somme-Leuze : 4 000 euros ;
    Sprimont : 10 000 euros ;
    Thuin : 8 000 euros ;
    Vresse-sur-Semois : 6 000 euros ;
    Walcourt : 4 000 euros ;
    Wasseiges : 4 000 euros.

    Soit un montant global de 170 000 euros. Ces communes peuvent rentrer leurs justificatifs jusqu’au 31 mars 2014.