L’aide à l’acquisition de parcelles en vue de leur réhabilitation dans le cadre du Plan habitat permanent

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 295 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je me permets d'interpeller Monsieur le Ministre concernant l’application de l’arrêté ministériel du 16 novembre 2012 et, plus particulièrement, l’octroi des aides à l’acquisition de parcelles en vue de leur réhabilitation dans le cadre du plan d’actions pluriannuel habitat permanent.
  
  A cet égard, je souhaiterais demander à Monsieur le Ministre combien de dossiers ont été introduits respectivement en 2011 et en 2012 pour la sollicitation d’une aide à l’acquisition de parcelles dans les zones d’habitat permanent ?
  
  Par ailleurs, combien de dossiers ont été acceptés par son département ? Quelle est la liste des communes bénéficiaires ? Combien y a-t-il de dossiers sollicités et acceptés par ville ou par commune ?
  

• Réponse du 18/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Lors de l’appel à projets 2011, dix communes ont introduit une demande de subvention dans ce cadre. Étant donné que les montants demandés dépassaient largement les fonds disponibles, il a été décidé d’octroyer des subventions pour les projets d’acquisition déjà en cours. Les Communes d’Anhée, Aywaille, Esneux et Wasseiges ont dès lors bénéficié de subventions d’un montant respectif de 20 000 euros, 6 000 euros, 5 952 euros et 6 000 euros, soit un montant de global de 37 952 euros. Ces quatre communes peuvent rentrer leurs justificatifs jusqu’au 31 mars 2014.
  
  Lors de l’appel à projets 2012, neuf communes ont introduit une demande de subvention. Pour les raisons évoquées plus haut, il a été décidé de limiter l’octroi des subventions selon les critères précédemment cités. Sept communes ont dès lors bénéficié d’une subvention :
  Anhée, pour 11 000 euros ;
  Aywaille, pour 9 096 euros ;
  Durbuy, pour 13 500 euros ;
  Esneux, pour 7 440 euros ;
  Somme-Leuze, pour 4 086 euros ;
  Sprimont, pour 23 750 euros ;
  et Vresse-sur-Semois, pour 4 535 euros,
  soit un montant global de 73 407euros.
  Ces communes peuvent rentrer leurs justificatifs jusqu’au 31 mars 2015.