Les règles à respecter en matière d’attribution des marchés publics

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 118 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/01/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La tenue d’élections locales et leurs résultats peuvent avoir quelques incidences sur le fonctionnement d’une commune notamment en matière d’attribution de marchés publics.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelle attitude il convient d’adopter lorsqu’un collège communal décide, après la tenue régulière de la procédure de marchés publics qui s’est déroulée après le scrutin communal mais avant la mise en place du nouveau conseil communal issu des élections, d’attribuer un marché à une entreprise dont le responsable est devenu conseiller communal ? Le marché peut-il être notifié ou convient-il soit d’attribuer le marché au soumissionnaire arrivant, après l’analyse des offres, en deuxième position, soit de relancer la procédure vu le conflit d’intérêt qui est apparu ?
  
  Cette attitude est-elle la même selon que la procédure d’attribution, qui est récurrente et chaque année s’organise au même moment (soit le dernier trimestre), a démarré avant ou après la tenue d’élections locales ? En effet, dans un cas, il est impossible pour le collège de présumer de la composition du futur conseil communal et, par conséquent, de l’élection éventuelle d’un des soumissionnaires ? Dans l’autre, les résultats de l’élection sont connus, seule subsiste une incertitude quant à la prestation de serment effective de l’ensemble des candidats élus et, par conséquent, sur l’existence potentielle d’un conflit d’intérêt.
  
  Question subsidiaire : un marché public dont l’impact budgétaire à l’ordinaire est inscrit au budget suivant (soit 2013) peut-il être attribué alors que ni le budget 2013, ni le premier douzième provisoire n’ont été votés ?