Les accords de branche de deuxième génération
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 218 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/01/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 21 décembre 2012, le Gouvernement wallon adoptait en seconde lecture les projets de nouvelles conventions d’ «accords de branche» en matière d’énergie.
Monsieur le Ministre peut-il préciser la nature de ces accords de deuxième génération ?
Quelles sont les différences entre ces nouveaux accords et les anciens ?
Par ailleurs, quels sont les acteurs signataires ? Ici également, quels sont les changements par rapport au passé ?
En outre, les PME sont-elles représentées ? Dans l’affirmative, de quelle manière ?
Enfin, la notification de la décision du gouvernement (point A29) précise que la société Google sollicitera une exception. Monsieur le Ministre peut-il préciser le statut exact de cette convention ? Quelle est la justification de cette exception ?
Réponse du 13/02/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Un accord de branche est un accord volontaire entre la Wallonie et une fédération professionnelle visant à réduire les émissions de CO2 (indice IGES) et à améliorer l’efficacité énergétique (indice IEE) des entreprises qui s’inscrivent dans l’accord.
Les accords de branche de deuxième génération s’inscrivent totalement dans cette optique avec cependant des modifications majeures conformément aux engagements pris dans la Déclaration de politique régionale de renforcer ces accords.
Répondre à cette exigence devait cependant se faire en ne demandant pas aux entreprises de s’engager sur des voies non économiquement acceptables ou sur des voies ne faisant pas partie de leur score business ou dont elles ne sont pas totalement maîtres.
Ils sont le fruit d’un travail commun avec les différentes fédérations sectorielles, la recherche d’une solution win-win pour les deux parties signataires s’étant effectuée dans une dynamique particulièrement positive de négociation.
Vu son efficacité et sa pertinence, ce qui constitue le cœur des accords de branche de première génération, c’est-à-dire, l’obligation d’atteindre un niveau donné d’amélioration de l’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des sites concernés, a été maintenu.
À cette obligation de résultats sont venues s’ajouter les trois mesures suivantes :
- les entreprises devront effectuer un audit externe au périmètre du site (couramment appelé mapping CO2) ;
- les entreprises devront analyser la possibilité de recours aux énergies renouvelables afin d’accroître leur indépendance énergétique ;
- les fédérations sectorielles devront quant à elles mener une réflexion sur le métier de leurs entreprises à l’horizon 2050 (couramment appelé roadmap 2050).
Avec le mapping CO2, le cadre de réflexion et d’analyse est élargi à l’ensemble des opérateurs et acteurs agissant en amont et en aval afin d’inclure dans les accords de branche de deuxième génération une réflexion sur les possibilités de réduction des émissions indirectes de CO2 liées au cycle de vie des produits fabriqués sur les différents sites industriels.
Cette analyse permettra d’initier une dynamique de réduction des émissions de CO2 indirectes et d’inciter les différentes personnes liées à ces questions à imaginer des pistes novatrices d’amélioration allant au-delà du périmètre de l’entreprise, sans cependant que leur réalisation ne soit imposée.
Elle donnera à l’entreprise une meilleure vision CO2 de la chaîne complète et des différentes étapes et donc lui permettra de faire un choix vers des produits ou des filières qui émettent moins de CO2.
Elle aidera également l’entreprise, via la construction de l’indice « ALC », à se comparer à elle-même (l’indice ne permet volontairement pas de comparaison des entreprises entre elles) et à montrer la fragilité ou la relative robustesse d’une filière, d’un produit par rapport aux énergies fossiles. Elle pourra alors, le cas échéant, en connaissance de cause, rechercher et mettre en place les meilleures solutions globales.
En outre, dans le cadre du recours aux énergies renouvelables, les trois pistes les plus prometteuses dans une logique d’autoconsommation feront l’objet d’une étude de préfaisabilité.
La production d’énergie renouvelable qui, soit aura le temps de retour simple le plus court, soit assurera à l’entreprise la plus grande indépendance énergétique, fera l’objet d’une étude de faisabilité.
Deux indices de suivi, ASER et AdSER, permettront à l’entreprise d’objectiver sa participation au développement des énergies renouvelables en Wallonie.
L’indice « ASER » montre la part des énergies renouvelables produites sur le site. L’indice « AdSER » intègre également l’électricité verte achetée par les entreprises à leur fournisseur.
Enfin, pour aider les entreprises à avoir une vision claire de leur place et de celle de leur secteur dans une société bas-carbone et afin de leur permettre d’identifier les menaces qui pèsent sur elles aussi bien que les opportunités qui s’offrent à elles dans les années à venir, chaque fédération signataire est chargée d’une mission en deux étapes.
La première étape consiste à établir une étude de pertinence qui, sur la base des études existantes et des données complémentaires à obtenir, jugera de l’opportunité de la roadmap et le cas échéant, de son contenu.
La réalisation de la seconde étape, la roadpmap en elle-même, est donc fonction des résultats de l’étude de pertinence. Cette roadmap présente un contenu variable en fonction des spécificités des secteurs et suivra une approche principalement qualitative.
Les avantages complémentaires accordés aux entreprises sont directement liés aux actions supplémentaires qui leur sont demandées et sont ponctuels et non pas récurrents.
Ainsi, les audits de suivi annuel, les mapping CO2 et les études en énergie renouvelable seront partiellement subsidiés.
Au vu des déclarations d’intention envoyées par les entreprises, nous pouvons dire que la plupart des entreprises actuellement signataires ont déjà manifesté leur intérêt pour les nouveaux accords et que de nouveaux sites ont manifesté leur intérêt à rejoindre la démarche.
Des PME sont, comme à présent, parties prenantes dans ces accords, au même titre que des grandes entreprises.
Google désire entrer dans les accords de branche de deuxième génération.
Cette entreprise ne fait cependant partie d’aucune fédération et ses spécificités rendent son adhésion à l’une ou l’autre fédération difficile.
Après analyse, il s’avère que la seule solution envisageable est la signature en direct d’une convention accord de branche avec l’entreprise elle-même.