La transition entre la première et la deuxième génération des accords de branche en matière d'énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 219 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 13 décembre 2012, le Gouvernement wallon adoptait en seconde lecture les projets d’avenants aux accords de branche.
  
  Quelles sont la nature et la portée exactes de ces avenants ?
  
  Par ailleurs, quels sont les «droits et devoirs» des fédérations et entreprises signataires de ces documents ? À quoi s’est engagée la Région wallonne à ce sujet ?
  
  Enfin, la notification de la décision du gouvernement (point A31) précise qu’une série d’entreprises sont sorties du système des accords de branche. Ce ne sont pas moins de 50 entreprises qui sont sorties de ce mécanisme. Quelle est la justification de ces retraits ?
  

• Réponse du 13/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Un accord de branche est un accord volontaire entre la Wallonie et une fédération professionnelle visant à réduire les émissions de CO2 (indice IGES) et à améliorer l’efficacité énergétique (indice IEE) des entreprises qui s’inscrivent dans l’accord.
  
  En 2012, 16 conventions (1) étaient en cours et se terminaient le 31 décembre.
  
  Lors de sa séance du 20 septembre 2012, le gouvernement a approuvé en première lecture le projet de convention pour la deuxième génération d’accords de branche.
  
  Afin d’être en accord avec la directive 2003/96/CE relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, il était nécessaire de demander à la Commission européenne une autorisation pour ces conventions de deuxième génération.
  
  C’est le SPF Finances qui doit introduire la demande d’autorisation auprès de la commission.
  Afin de renforcer le dossier auprès des autorités européennes, le Ministre fédéral des Finances désirait introduire conjointement les dossiers wallons et flamands.
  La Région flamande n’étant pas encore prête en septembre, il lui est apparu nécessaire d’attendre la finalisation des conventions de cette région avant l’introduction de la demande d’autorisation.
  
  L’autorisation actuelle de l’UE est valable jusqu’en 2015, si et seulement si les conditions d’octroi des aides financières restent inchangées.
  Il a donc été demandé à la Wallonie de prendre les mêmes mesures que la Flandre et de prolonger les accords de première génération, sans modification des textes des conventions, jusqu’à décembre 2013.
  
  Ce délai supplémentaire permet d’effectuer sereinement les démarches de demande d’autorisation auprès de la commission.
  
  Le Gouvernement wallon a donc adhéré à cette demande et a prolongé les conventions existantes.
  
  Cependant, afin d’éviter un effet d’aubaine, seules les entreprises signataires des accords de branche de première génération et ayant déclaré leur intention de poursuivre avec les accords de branche de deuxième génération ont été reprises dans cette prolongation.
  
  Les entreprises n’ayant pas encore signé les déclarations d’intention ont cependant le loisir d’encore intégrer les accords de branche de deuxième génération si elles le désirent.
  
  
  
  (1) Les 16 accords en cours sont : Essencia, Cobelpa, Fevia, Fedustria, Lhoist, Carmeuse, FIV, FBB-Fedicer, Agoria Non ferreux, Agoria Fabrications métalliques, Agoria Entreprises technologiques, Agoria Fonderies, Fetra-Febelgra, GSV, Febelcem, Fediex