Les habitations "basse énergie"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 222 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les concepts de maison «passive», maison «zéro énergie» ou «basse énergie» sont-ils clairement définis par la législation ou réglementation wallonne ?
  
  Ces concepts sont largement utilisés en matière de construction et de logements. Il s’agit souvent d’un atout commercial indéniable. Visiblement, actuellement, les définitions sont assez floues.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser sa vision politique en la matière ?

• Réponse du 15/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le label « maison passive » a clairement été défini par le Passivhaus Institut allemand (performance énergétique à atteindre, exigence en termes d’étanchéité à l’air,…). En Wallonie, c’est la plate-forme maison passive qui est en charge de son contrôle, du développement des outils adéquats et qui délivre les certificats attestant que la construction répond bien au standard.
  
  Lorsque feues les déductions fiscales pour maison « basse énergie » et « maison zéro énergie » étaient encore d’application, la réglementation fédérale avait, en concertation avec les régions, fixé les critères auxquels devaient satisfaire les habitations. Néanmoins, elle ne définissait pas clairement les concepts même. De plus, ceux-ci sont caractérisés en termes de besoins nets en énergie alors que la réglementation PEB est exprimée en énergie primaire.
  
  Dès lors, une « traduction » de ces niveaux à atteindre a été insérée dans le plan pluriannuel de l’Alliance Emploi-Environnement. En effet, il me semblait prioritaire d’utiliser un langage commun et tenir compte de l’énergie effectivement « prélevée » à la nature et non des besoins énergétiques du bâtiment, indépendamment des rendements de ses systèmes et des vecteurs énergétiques.
  
  Ce plan contient également la feuille de route présentant les évolutions des exigences énergétiques auxquels seront soumis les candidats bâtisseurs/rénovateurs. Un renforcement de ces exigences a par ailleurs déjà eu lieu en 2012. Actuellement, toujours dans le cadre de l’alliance, mais également de l’imposition de la directive 2010.31.UE qui impose que dans le futur les nouvelles constructions soient à « consommation d’énergie quasi nulle », un consortium scientifique a été chargé de valider les seuils proposés. Une fois ce travail achevé, les nouvelles normes seront traduites dans un arrêté d’application, ce qui permettra de dissiper le flou qui existe parfois.