L'engagement de personnel au sein de la DGO6
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 223 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/01/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le but de renforcer la Direction générale opérationnelle 6 du Service public de Wallonie, le gouvernement a marqué accord sur l’engagement de quatre agents pour des besoins exceptionnels et temporaires.
Cependant, le gouvernement procède à ces engagements sous contrat à durée indéterminée.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre en quoi cette décision respecte le Code de la fonction publique ?
Par ailleurs, singulièrement en ce qui concerne la fonction d’économiste et de comptable, pourquoi n’est-il pas fait appel aux réserves de recrutement du Selor dès l’instant où les personnes sont engagées à durée indéterminée ?
Dans le même arrêt, le gouvernement décide de la conversion d’un contrat d’un agent en un contrat à durée indéterminée. Qu’est-ce qui motive cette conversion de ce contrat en particulier en contrat à durée indéterminée ?
En quoi les règles de la fonction publique sont-elles respectées en la matière ? Cette disposition n’est-elle pas susceptible de s’appliquer en vertu des principes d’équité à tout autre agent de la fonction publique régionale se trouvant dans une situation similaire ?
Réponse du 20/02/2013
- de NOLLET Jean-Marc
En sa séance du 21 décembre 2012 (point A25), le Gouvernement wallon a effectivement décidé l’engagement de deux ingénieurs civils sous contrat d’experts à durée indéterminée, d’un économiste et d’un gradué comptable pour besoins exceptionnels et temporaires sous contrat à durée indéterminée, ainsi que sur la conversion d’un contrat à durée déterminée en indéterminée, pour le département du Développement technologique de la Direction générale opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche. Ceci afin de faire face à deux nouveaux programmes de financement, mis en place dans le but d'améliorer la compétitivité des entreprises wallonnes.
Comme je l’ai déjà exprimé, je suis, tout comme l'honorable membre, soucieux du respect des règles en matière d’engagement au sein de la Fonction publique.
La décision du Gouvernement respecte totalement et scrupuleusement l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003, qui n'impose aucune durée dans le cadre d'un engagement.
Il s’agit d’une modalité qui incombe à l’employeur et qui est fixée selon les motivations formulées par les services demandeurs. Il est d’ailleurs préférable, en regard de la loi sur les contrats de travail, de proposer un contrat à durée indéterminée pour des missions dépassant deux ans. C’est ce qui a motivé la conversion en durée indéterminée du contrat du membre du personnel de niveau B, engagé initialement du 1er avril 2009 au 31 mars 2014. Ceci eu égard au fait que les nouvelles missions engendrent le besoin d’un secrétariat, assuré par le membre en question.
L’engagement de deux ingénieurs civils sous contrat d’experts a été dicté par l’expérience et les connaissances pointues dont devront faire preuve les personnes qui seront engagées. Ce qui a été souligné par l’Inspection des Finances.
Dans l’attente de l’aboutissement de la réforme de la carrière de niveau A et de l’amélioration du recrutement, le recours à l’engagement sous contrat, d’expert ou autre, a été requis pour doter l’administration du personnel nécessaire à ses besoins, dans un délai raisonnable.