La prime à l'énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 224 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Question technique qui demande une clarification : quelle est (quelles sont) la (les primes) à laquelle (auxquelles) un particulier peut avoir droit en matière d’isolation thermique s’il transforme un immeuble existant qui n’a pas servi à des fins de logement (étable, grange, …) en logement ?
  
  A-t-il droit aux différentes primes pour l’isolation du toit, des murs, des sols et pour la pose du double vitrage ? Ou a-t-il droit à la prime pour l’isolation d’une maison unifamiliale (regroupant l’ensemble des éléments cités) ?
  
  La question se pose dans deux scénarios :
  - le bâtiment transformé en logement n’est pas l’extension d’un logement existant; le nouveau logement est créé à 100 % nouveau;
  - le nouveau logement est une extension d’un logement existant (comme cela peut être le cas d’une fermette composée d’un logement et d’un étable/grange).
  

• Réponse du 13/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il convient tout d’abord de préciser que les primes à l’isolation visées par l’arrêté du 22 mars 2010 relatif aux primes à l’énergie concernent tous les bâtiments dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis d’urbanisme est antérieure au 1er décembre 1996. On parle bien de bâtiments et non de logements et le premier permis d’urbanisme dont il est question est celui relatif à la construction du bâtiment.
  
  La personne qui rénove un ancien bâtiment pour le transformer en logement sera éligible aux primes à l’isolation sauf si, s’agissant en réalité d’une véritable reconstruction, partielle ou totale (bâtiment incendié, etc…), il se trouve soumis aux exigences PEB applicables aux bâtiments neufs. La personne concernée par ce type d’opération pourra alors solliciter une prime pour la création d’un logement neuf.
  
  Par contre, les primes « logements » (prime « double vitrage » et prime à la réhabilitation) trouvent leur origine dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et sont par définition limitées à la rénovation des logements.
  
  Dans les deux cas que l'honorable membre évoque, les transformations seront éligibles aux primes à l’isolation (toit, mur et sol), mais pas aux primes « logements » (réhabilitation et double vitrage). Toutefois, dans le premier cas, le particulier pourrait obtenir une prime à la restructuration. Cette prime peut être octroyée à certaines conditions aux particuliers qui transforment en logement un bâtiment dont la vocation initiale n'est pas résidentielle.