L'octroi de la garantie de la Région pour la mise en place d'une couverture contre le risque de hausse des taux d'intérêt dans le cadre des besoins de financement de la SOWAER
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 102 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/01/2013
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Je prends acte de la décision du gouvernement adoptant le projet d’arrêté autorisant la SOWAER à passer un marché en vue de mettre en place une couverture contre le risque de hausse des taux d’intérêts dans le cadre de ses besoins de financement. Un montant de 5 millions d’euros de besoin de financement est précisé.
Le marché public s’effectuera selon la procédure négociée sans publicité. Quelle est la justification de ce choix de procédure ?
Par ailleurs, quelle est la portée précise de la garantie régionale dans ce dossier ?
Enfin, que va couvrir le besoin de financement de 5 millions d’euros ? Quels actes et travaux sont visés ? Pour quelle période ?
Réponse du 01/03/2013
- de ANTOINE André
Le décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012 prévoit en son article 105 que, concernant la SOWAER, le gouvernement est autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de swap d’intérêts, ainsi qu’aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2012, à concurrence de 60 millions d’euros.
Sur cette base, le Gouvernement wallon a, en date du 13 décembre 2012, octroyé la garantie de la région pour la mise en place par la SOWAER, d’une couverture contre le risque de hausse de taux d’intérêt.
En ce qui concerne le choix de la procédure, il est apparu, après avoir sollicité l’avis du cabinet d’avocats qui a été désigné afin d’assister la SOWAER dans les matières financières, que la conclusion de SWAP ne ressort pas de la règlementation sur les marchés publics. L’opération à donc été réalisée dans le cadre d’une procédure de consultation des banques travaillant habituellement avec la SOWAER.
Le choix de cette procédure se justifiait par la nature du produit concerné. En effet, la mise en place de produits de couverture contre le risque de hausse des taux d’intérêt se fait via une consultation téléphonique simultanée des banques retenues, qui remettent en direct leurs conditions. Le marché est immédiatement attribué à la banque ayant proposé le meilleur prix, à savoir le taux d’intérêt le plus bas. Ce mode d’attribution est dès lors incompatible avec le « standstill » (délai suspensif entre la communication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier afin de permettre aux soumissionnaires d'engager, le cas échéant, une procédure de recours) qui est prévu dans la législation sur les marchés publics.
C’est dans ce cadre que la SOWAER a, en date du 20 décembre 2012, attribué le marché relatif à un SWAP FORWARD d’un montant nominal de 5 millions d’euros. Cette attribution de marché a été réalisée en collaboration avec la Direction du Financement du SPW.
Un swap de taux est un contrat par lequel deux contreparties s'engagent mutuellement à se verser des flux financiers calculés sur un montant notionnel, pendant une durée déterminée, suivant une fréquence et une base de calcul calendaire.
La garantie de la région couvre donc les montants éventuellement dus par la SOWAER en raison de l’existence d’un différentiel entre le taux du SWAP et le taux du marché. Ces montants concernent uniquement des flux d’intérêts.
En effet, s’agissant d’un produit de couverture et non pas d’un nouvel emprunt, le montant de 5 millions d’euros est uniquement le notionnel de l’opération et n’a pas fait l’objet d’un prélèvement par la SOWAER. Il n’y a dès lors pas d’amortissement de capital.