Le financement des investissements non économiques relatifs aux équipements de navigation aérienne

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 103 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 14 octobre 2010, le gouvernement décidait que les investissements «non économiques» seraient dorénavant financés par la SOWAER mais que leur coût serait impacté sur les sociétés de gestion.
  
  Les sociétés de gestion sont défavorables à ce schéma financier.
  
  Pour rappel, les investissements « non économiques » sont sollicités soit par Belgocontrol soit par la DGTA.
  
  Des investissements de plus de 30 millions d’euros sont annoncés. Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette enveloppe ?
  
  Comment financer ces investissements ? Qui prend en charge ces investissements ? La décision du 14 octobre 2010 est-elle confirmée ? Dans l’affirmative, comment lever l’obstacle des sociétés de gestion opposées à ce montage financier ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser la nature des investissements sur les deux sites aéroportuaires ainsi que le coût de ceux-ci ? Quels actes et travaux seront effectués en 2013 ?
  
  Enfin, l’accord de coopération fédéral-régions de 1989 est intimement lié à ce sujet. Monsieur le Ministre est-il toujours partisan du gel de toute discussion autour de son actualisation ? Sa position est-elle politiquement et financièrement tenable ?

• Réponse du 08/03/2013

  • de ANTOINE André
  
  Le gouvernement a, en date du 14 octobre 2010 pris la décision suivante :
  « le préfinancement des investissements requis par Belgocontrol et la DGTA peut être assuré par la SOWAER mais leur coût devra être répercuté sur lesdites sociétés selon les modalités et dans les limites de la décision du 3 juin 2010 : prise en charge par les sociétés de gestion en cas de dépassement des enveloppes globales par site, via leasing conclu avec la SOWAER ou augmentation de la redevance domaniale versée à la SOWAER, en fonction de la nature de l’investissement ».
  
  Cette décision de 2010, tout comme celle prise dans le cadre de l’examen des conclusions de l’étude stratégique du secteur aéroportuaire wallon le 19 juillet 2012, s’inscrit dans le contexte plus global de « phasing out » du financement, par la Wallonie, des investissements à réaliser sur les aéroports de Liège et de Charleroi, conformément à ce que prévoit la Déclaration de politique régionale.
  
  Dans le respect du souhait de la Wallonie, et vu l’urgence de certains investissements relatifs aux équipements de navigation aérienne, la SOWAER m’a transmis, en concertation avec les sociétés de gestion, des propositions de financement de ces investissements nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des aéroports wallons. Ces propositions sont en cours d’examen par mes services et seront soumises au gouvernement, pour accord, dans les tout prochains jours.
  
  Je confirme par ailleurs que les investissements requis sont estimés à près de 30 millions d’euros à valeur 2012.
  
  Pour l’aéroport de Liège les investissements devant être initiés en 2013 sont un radar d’approche, un radar sol, le remplacement de l’ILS-05R, le remplacement de l’ILS-23L, la rénovation urgente de la tour de contrôle et l’installation d’une tour de contingence, le tout pour un coût estimé à 14 973 000 euros.
  
  Pour l’aéroport de Charleroi, les investissements devant être initiés en 2013 sont un radar d’approche, un radar de sol et le ceilomètre, le tout pour un coût estimé à 9 280 000 euros.
  
  À ce jour, il n’est pas prévu de revoir l’accord de coopération de 1989 entre le Fédéral et les régions, mais à terme cet accord devra être actualisé.