Les amendes administratives relatives aux lancers de boules de neige

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 119 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/01/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  J'ai découvert avec stupéfaction que certaines communes interdisaient les batailles de boules de neige et que l'amende pour « lancer de boule » pouvait aller jusqu'à 100 euros. Il s'agissait, dans l'article que j'ai pu lire, de communes flamandes.
  
  Je me demande donc si ce type de réglementation existe également en Wallonie et surtout si elle est bien légale. Qu'en est-il ?

• Réponse du 27/02/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Il n’existe pas, à ma connaissance, au sein des communes de la Région wallonne, de réglementation similaire à ce qui existe au sein d’un nombre très limité de communes flamandes, en ce qui concerne l’interdiction de lancer des boules de neige et de verbaliser les infractions.
  
  Rien n’empêcherait une commune d’adopter semblable règlement, mais il me semble qu’en période hivernale, les « batailles de boules de neige » ont un caractère ludique et convivial qu’il me semble surprenant de vouloir empêcher.
  
  Les adultes sont responsables de leurs actes, et le sont, a fortiori, vis-à-vis de leurs enfants au regard du Code civil en cas d’incident ou de dérapage éventuel.
  
  Il en irait évidemment autrement, par exemple, en ce qui concerne le patinage sur des plans d’eau gelés.
  
  La commune est en effet responsable vis-à-vis des usagers des parcs, espaces verts et aires de jeux gérés dont elle assume la gestion.
  
  À ce titre, dans le cadre préventif du maintien de la sécurité, il est parfaitement compréhensible qu’une commune adopte, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, un règlement interdisant formellement, sous peine de sanction administrative, la circulation sur ces plans d’eau en période de gel, vu le danger réel que peuvent constituer ces patinoires éphémères.
  
  L’honorable membre conviendra, toutefois, je n’en doute pas, que réprimer les batailles de boules de neige constituerait une mesure excessive et de surcroit difficilement applicable.