Le permis unique relatif à la quatrième écluse de Lanaye

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 302 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si le permis unique relatif à la quatrième écluse de Lanaye fait l’objet d’un recours ?
  
  Par ailleurs, le dispositif décrétal ratifiant ce permis (décret-programme du 22 juillet 2010) fait-il également l’objet d’un recours ?

• Réponse du 27/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Une requête en annulation du permis unique délivré pour la construction et l’exploitation de la 4e  écluse de Lanaye a été déposée devant le Conseil d’État en date du 23 janvier 2013.
  
  À ce jour, le gouvernement n’a pas connaissance d’un recours diligenté contre le décret de ratification dudit permis.