La ligne à haute tension reliant Aubange à Esch-sur-Alzette

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 304 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis de nombreuses années, la ligne à haute tension reliant Aubange à Esch-sur-Alzette est source de conflits juridiques opposant riverains et associations au gestionnaire de réseau de transport ELIA.
  
  L’ASBL CADES a récemment sollicité Monsieur le Ministre sur le dossier. En bref, elle souhaiterait obtenir sa position quant à la légalité de cette ligne à haute tension mais également quant au respect du principe de précaution à appliquer dans ce dossier.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point quant à ce dossier épineux ? Les prescriptions légales et réglementaires sont-elles respectées en tout point dans ce dossier ?
  
  Par ailleurs, quelle est la position de Monsieur le Ministre vis-à-vis de ce dossier ? Une réponse à l’ASBL CADES a-t-elle été transmise par Monsieur le Ministre ?
  

• Réponse du 28/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Il s’agit dans le cas présent de la pose du deuxième terne de la ligne haute tension 220 kV reliant Aubange à la frontière grand-ducale, via le territoire de la Commune de Messancy.
  
  La pose de ce deuxième terne a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 03/07/2000 au nom du gestionnaire des lignes haute tension de l’époque, à savoir la C.P.T.E. (Société pour la Coordination de la Production et du Transport de l’Énergie électrique). Par la suite, cette compétence a été reprise par la S.A. ELIA ASSET.
  
  Ce deuxième terne a été posé dans la foulée du permis d’urbanisme du 03/07/2000. La ligne haute tension est en service depuis lors.
  
  Ledit permis d’urbanisme a fait l’objet de plusieurs recours au Conseil d’État de la part de riverains (GALHAUT, C.A.D.E.S., COLIN, VENTER).
  
  Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 185.133 du 02/07/2008, a annulé ce permis d’urbanisme, et ce, en raison essentiellement d’un manque de motivation quant au caractère public de la demande.
  
  Des contacts ont eu lieu entre mon administration (DGO4 – Arlon) et la SA ELIA ASSET en 2009. Un dossier complémentaire a été fourni le 24/11/2009 afin de poursuivre la procédure en suite à l’arrêt du Conseil d’État.
  
  Les Collèges communaux d’Aubange et de Messancy ont dans ce cadre été à nouveau sollicités pour avis. Les deux collèges concernés se sont prononcés en défaveur de la demande. Dès lors, conformément aux dispositions du Code wallon en vigueur à l’époque, le fonctionnaire délégué a transmis le dossier au Gouvernement wallon. Le dossier est actuellement en attente d’une décision au sein de mon cabinet.
  
  Parallèlement, l’action en justice est toujours pendante. Les plaidoiries sont prévues pour le 19/11/2013.
  
  Enfin, il est utile de préciser que les pylônes et la pose du premier terne ont, d’après la S.A. ELIA ASSET, été autorisés par une permission de voirie délivrée par arrêté royal du 07/04/1971.