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La société Elect-Râ pointée du doigt

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 225 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 31/01/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans un article du 24 janvier publié dans Sudpresse, on pointe particulièrement Elect-Râ comme société qui ne respecte pas ses engagements à l’égard des clients. Dans le même article, on peut lire que d’autres entreprises sont dans une situation comparable.

    Il est question du fait que la société ne paie plus les certificats verts aux clients qui ont installé un système photovoltaïque sur leur toiture et qu’elle n’installe plus les nouveaux systèmes promis aux clients.

    Agissant dans le cadre du système du tiers investisseur, la société attend – comme les autres – les certificats et déplore l’extrême lenteur de la CWAPE en la matière. À vrai dire, si l’on pointe une ou des entreprises du fait de ne pas respecter ses engagements, la Région wallonne est coresponsable de cette situation. Il ne suffit pas d’envoyer des notes à la CWAPE exigeant le respect de délais fixés par le Gouvernement wallon, mais encore faut-il que le Gouvernement wallon les contrôle systématiquement et qu’il sanctionne tout dépassement de délai – faute de quoi les annonces faites par le Gouvernement wallon à l’occasion de réponses aux questions parlementaires restent un vœu pieux.

    Et s’il est vrai que les entreprises concernées ne disposent pas d’un matelas suffisant en termes de trésorerie parce qu’elles ont grandi très vite – trop vite, diront certains – ceci n’enlève rien à la vérité selon laquelle la Région wallonne est elle aussi responsable du problème ressenti par les entreprises – sauf qu’elle ne veut pas en assumer les conséquences.

    Y aura-t-il, après les annonces concernant les délais à respecter, un contrôle systématique par le Gouvernement wallon du respect dudit délai ? Y aura-t-il une sanction dès que la CWAPE ne respectera pas le délai ?
  • Réponse du 15/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    À la suite des courriers que j’ai envoyés et de l’injonction consécutive de la CWAPE, tous les GRD traitent actuellement l’ensemble des dossiers dans un délai de 45 jours comme prévu.

    L’évolution du traitement des dossiers mois par mois peut être suivie sur le site Internet de la CWAPE à l’adresse suivante :
    http://www.cwape.be/?dir=3.1.02&title=Traitement+des+dossiers+-+Volet+1

    Depuis janvier 2013, en cas de non-respect des délais, les GRD se verront infliger une amende administrative par la CWAPE. Dans le cadre du calcul de l’amende, il est tenu compte des éventuelles indisponibilités du système informatique de la CWAPE. L’amende est appliquée pour chaque jour de retard et par chaque dossier. Le montant de cette amende est de 250 euros par jour et par dossier.